Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 20 janvier 2026, n° 26/00024

TJ Chartres 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence et risque d'atteinte à l'intégrité
La cour a constaté que l'état de santé de Monsieur [W] justifie la poursuite de l'hospitalisation complète, étant donné les certificats médicaux qui attestent de la nécessité de soins immédiats et d'une surveillance constante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 20 janv. 2026, n° 26/00024
Numéro(s) :	26/00024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise MEINE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 26/00024 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GY4R

Minute :

Patient : M. [L] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 20 Janvier 2026 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)

Le :20 Janvier 2026

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 20 Janvier 2026

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 20 Janvier 2026

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt six, le vingt Janvier

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [L] [W]

né le 19 Mars 1977 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant, assisté de

M^e Elise MEINE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 47

substitué par M^e DECHERF Thibault, avocat au barreau de CHARTRES

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, représenté par Madame [G] [S], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Madame [N] [W],

demeurant [Adresse 5]

comparante, non assistée

UDAF,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

service de mesure d’accompagnement judiciaire mandataire aurprès de Monsieur [L] [W]

non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 19 janvier 2026

Vu les articles L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 16 Janvier 2026, reçue le 16 Janvier 2026 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [L] [W] a fait l’objet le 11 janvier 2026,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [L] [W]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— Madame [N] [W] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— UDAF, service de mesure d’accompagnement judiciaire mandataire aurprès de Monsieur [L] [W]

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Elise MEINE, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [N] [W], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée téléphoniquement le 19 janvier 2026 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 19 janvier 2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [W] ,

*****

Le 16 Janvier 2026, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [W].

L’audience du 20 Janvier 2026 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 10], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [L] [W] a été entendu à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [G] [S], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

M^e Thibault DECHERF a été entendu en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [L] [W] a été admis le 11 janvier 2026 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Henri EY (site [Localité 9]) , à la demande d’un tiers, Madame [W] [N], sa mère, en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 11 janvier 2026;

N° RG 26/00024 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GY4R

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Attendu qu’en application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts;

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures , que le médecin conclut que l’état de Monsieur [W] , nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

qu’il en ressort que le patient a été admis à l’hôpital via les [11] en raison d’une recrudescence de la symptomalogie psychotique sur un mode délirant de persécution, sans notion de rupture du traitement;

que selon le médecin, l’examen laisse apparaître un vécu de persécution à mécanisme essentiellement intuitif et interprétatif à l’égard du voisinage ; qu’il est relevé un fond dépressif avec rumination anxieuse, réactionnel semble t-il face à des problèmes liés à son véhicule ;

que la conscience des troubles et l’adhésion aux soins restent fragiles ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [W] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures , des 72 heures, de l’avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un risque grave d’atteinte à son intégrité;

qu’il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [W] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [W] ;

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Elise MEINE avocat au Barreau de CHARTRES, substitué par M^e Thibault DECHERF avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [L] [W] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [L] [W] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [L] [W] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 11 janvier 2026,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 12]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 12] à l’adresse suivante : [Adresse 6].