EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

Cette décision a été signée électroniquement.

N° RG 26/00182 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G3TF 1/4

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE

[A]

Ordonnance de

maintien d’une

hospitalisation sous

contrainte

N° RG 26/00182 -

N° Portalis

DBXV-W-B7K-G3

TF

Minute :

Patient : M.

[O] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 12 Mai 2026 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA

FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 6 mois -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

A LA DEMANDE D’UN [U]

(Article L 3212-7 du code de la santé publique)

Le :12 Mai 2026

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur

du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 12 Mai 2026

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 12 Mai 2026

Notification par remise de

copie à Monsieur le

P r o c u r e u r d e l a

République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt six, le douze Mai

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et

de la détention, assistée de Estelle MASSEI, greffier, avons rendu la décision dont la

teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [O] [H]

né le 10 Janvier 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant assisté de

M^e France GOETHALS-REMON, avocat au barreau de [A], vestiaire : T 23

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [S] EY

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

[U]

Madame [T] [N], demeurant [Adresse 3]

[A]

service des Tutelles/ Curatelles désigné comme tuteur de Monsieur [O]

[H]

non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 11 MAI 2026

**

NN°° RRGG 2266//0000118822 -- NN°° PPoorrttaalliiss DDBBXXVV--WW--BB77KK--GG33TTFF 2/4

Vu l’article L 3212-7 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [S] EY en date du 21

Avril 2026, reçue le 21 Avril 2026 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins

psychiatriques non consentis dont Monsieur [O] [H] a fait l’objet le 30/01/2015,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [O] [H]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [S] EY,

— Madame [T] [N] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis

en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e France GOETHALS-REMON, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [T] [N], tiers demandeur

à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée par mail

le 07/05/2026de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 11 MAI 2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le

Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la

forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [H] ,

*****

Le 21 Avril 2026, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [S] EY a saisi le juge

des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [H].

L’audience du 12 Mai 2026 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée

sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 4], conformément à l’article L

3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [O] [H] a été entendu à l’audience, conformément aux dispositions de l’article

R. 3211-31 du code de la santé publique.

M^e France GOETHALS-REMON a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la

décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition

de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure

civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [O] [H] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le

30 janvier 2015 à la demande d’un tiers, au Centre Hospitalier Henri EY , sur décision du Directeur

d’établissement;

que plusieurs ordonnances du juge des libertés et de la détention sont intervenues ; que la dernière

en date du 14 novembre 2025 a ordonné la poursuite des soins psychiatriques sous la forme de

l’hospitalisation complète ;

Que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur d’établissement du contrôle de la

mesure à 6 mois;

NN°° RRGG 2266//0000118822 -- NN°° PPoorrttaalliiss DDBBXXVV--WW--BB77KK--GG33TTFF 3/4

Attendu que les certificats médicaux mensuels établis du 28 novembre 2025 au 26 mars 2026 sont

produits et les médecins concluent de manière concordante au maintien de la mesure d’hospitalisation

complète ;

que l’avis médical motivé du 20 avril 2026 et l’avis du collège du 24 février 2026 sont produits au

dossier ;

Attendu qu’il ressort du certificat médical du 26 mars 2026 que Monsieur [H] est un patient

hospitalisé au long cours pour un trouble du comportement récurrent dans un contexte de psychose

chronique de type schizophrénique;

que le médecin relève chez le patient des déambulations “excessives” , des demandes intempestives

et inadaptées sur fond d’un discours subdélirant ;

que selon le médecin la mesure d’hospitalisation complète est justifiée afin de travailler sur la

psycho-éducation;

qu’il ressort de l’avis médical motivé du 20 avril 2026, que le patient apparaît instable sur le plan

clinique, manifestant des comportements inadaptés sur le plan relationnel ; qu’il est fait état d’une

intolérance à la frustration avec des menaces de passage à l’acte;

Qu’au vu de ces éléments, la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète apparaît

ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [H] ;

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la

détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à

disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3212-7 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e France GOETHALS-REMON avocat au Barreau de [A] pour Monsieur

[O] [H] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [O] [H]

le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de

l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [O] [H] par décision de

Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 30/01/2015,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Estelle MASSEI Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

NN°° RRGG 2266//0000118822 -- NN°° PPoorrttaalliiss DDBBXXVV--WW--BB77KK--GG33TTFF 4/4

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5]- ou son

délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile,

le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier

jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de

l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise

par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] à l’adresse suivante : [Adresse 4]

[Localité 5].

Cette décision est extraite des minutes

électroniques du greffe.