JAF Cabinet 2

Le 25 Juillet 2025

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Dossier N° RG 24/00514 – N° Portalis DB3H-W-B7I-EBSO

Minute : 25-1189

Nataf :

20J 0A

Mme [S] [R] [F] épouse [U]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 85191-2023-000131 du 15/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

C/

M. [L] [N] [X] [U]

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copie exécutoire

copie conforme

le

à

M^e Odile CHAIGNEAU

M^e Anne DAUVIN

Tribunal Judiciaire

de [Localité 13]

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Chambre aux Affaires Familiales

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JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [Y] [E]

GREFFIER

Madame Martine POIRIER

DEBATS à l’audience en chambre du conseil du 22 Mai 2025

JUGEMENT du 25 Juillet 2025

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DEMANDEUR :

Madame [S] [R] [F] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11]

de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Odile CHAIGNEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [N] [X] [U]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 15]

de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Anne DAUVIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant

Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 22 Mai 2025, en chambre du conseil, devant Madame Virginie HEITZ, siégeant à juge unique conformément à l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Qui leur a fait connaître que le jugement serait rendu le 25 Juillet 2025

A prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, après délibéré du magistrat ci-dessus nommé, la décision dont suit la teneur ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur et Madame du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 14 mars 2024,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [L] [N] [X] [U], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 14] (45),

et de

Madame [S] [R] [F], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (59),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (85).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 20 juillet 2022,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [S] [F] la propriété de la [12],

CONDAMNE Monsieur [L] [U] à verser à Madame [S] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de QUINZE MILLE EUROS (15000€),

Concernant les enfants :

CONSTATE que Monsieur et Madame exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants.

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

— habituellement, les semaines paires (par référence au lundi) chez le père, les semaines impaires chez la mère, avec alternance le lundi à la sortie des classes, y compris pendant les petites vacances scolaires, sauf Noël et été,

— pendant les vacances scolaires de Noël : les années paires, 1ère moitié chez le père et 2nde moitié chez la mère et inversement les années impaires,

— pendant les vacances scolaires d’été : les années paires, 1er et 3ème quarts chez la mère, 2ème et 4ème chez le père, et inversement les années impaires,

à charge pour le parent qui débute sa période d’accueil, ou toute personne de confiance, d’aller chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent selon les cas, sauf accord différent des parents ;

DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire,

FIXE à DEUX CENT EUROS (200 €), soit CENT EUROS (100 €) par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [L] [U], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [S] [F] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE Monsieur [L] [U] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision.

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation.

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr.

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] – ou [9], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [L] [U] et Madame [S] [F], et au besoin les y CONDAMNE ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 juillet 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES