Tribunal Judiciaire de Châteauroux, Jcp surdt et rp, 5 février 2026, n° 25/00406

TJ Châteauroux 5 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de la demande de vérification
La cour a jugé que la demande de vérification était recevable, les débiteurs ayant respecté le délai de contestation prévu par la loi.
Accepté
Accord sur le montant de la créance
La cour a constaté que les parties étaient en accord sur le montant de la créance, ce qui a permis de fixer la créance pour les besoins de la procédure de surendettement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Châteauroux, jcp surdt et rp, 5 févr. 2026, n° 25/00406
Numéro(s) :	25/00406
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° RG 25/00406 – N° Portalis DBYE-W-B7J-EA2M /

N° RG 25/00406 – N° Portalis DBYE-W-B7J-EA2M

N° MINUTE : 26/00021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX

[Adresse 4]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Février 2026

statuant sur une demande en vérification de créance

__________________________________________________________________

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [I] [M]

né le 22 Septembre 1985 à [Localité 10]

[Adresse 2]

comparant en personne assisté de Mme [D] de l’UDAF DE L'[Localité 7] (aide à la gestion)

Madame [R] [O]

née le 19 Novembre 1987 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne assistée de Mme [D] de l’UDAF DE L'[Localité 7] (aide à la gestion)

DÉFENDEUR(S) :

SGC [8] (BC303-OM)

[Adresse 11]

non comparante, ni représentée (courrier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Charlène PLESSIS

Greffier : Nadine MOREAU

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Janvier 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire,

Dernier ressort, non susceptible de recours

Prononcé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe,

Signé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [M] et Mme [R] [O] ont saisi la [6] le 10 février 2025 aux fins de nouvel examen de leur situation de surendettement.

La commission a déclaré cette demande recevable le 25 février 2025.

Le 16 avril 2025, la commission a établi un état détaillé des dettes de M. [I] [M] et Mme [R] [O], que ces derniers ont réceptionné le 22 avril 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception émis le 29 avril 2025, les débiteurs, par l’intermédiaire de l’assistante socio-administrative chargée de leur mesure d’aide à la gestion du budget familial, ont sollicité la vérification de la créance n° BC303-OM dont est titulaire à leur égard le service de gestion comptable de [Localité 9], faisant valoir qu’elle devait être fixée à 252,61 euros.

La commission a transmis cette demande et a sollicité la vérification de la créance précitée, laquelle a été reçue au greffe de ce tribunal le 8 juillet 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 8 janvier 2026.

Le service de gestion comptable de [Localité 9] a adressé un courrier au greffe de la juridiction, mentionnant que les débiteurs étaient désormais redevables de la somme de 103,68 euros au titre de cette dette. Il a également précisé que la dette n° BC210-EAU était désormais d’un montant de 160,14 euros.

À l’audience, M. [I] [M] et Mme [R] [O] font état de leur accord avec les montants indiqués par le créancier tant s’agissant des ordures ménagères que de la consommation d’eau.

La décision a été mise en délibéré au 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article L. 723-2 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Selon l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. À l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, M. [I] [M] et Mme [R] [O] ont reçu notification de l’état des créances par la commission le 22 avril 2025 et formé une demande de vérification le 29 avril 2025.

La demande est donc recevable.

Sur la validité des créances

En application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure ».

N° RG 25/00406 – N° Portalis DBYE-W-B7J-EA2M /

Dans le cadre d’une procédure de vérification de créances, il appartient au créancier d’apporter la preuve de la créance qu’il invoque à l’encontre des débiteurs. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1353 nouveau du code civil, il appartient aux débiteurs qui soutiennent avoir réalisé des paiements d’en rapporter la preuve.

S’agissant de la créance n° BC303-OM

En l’espèce, il ressort de l’état détaillé des dettes établi par la commission que la créance n° BC303-OM du service de gestion comptable de [Localité 9] a été retenue pour la somme de 319,86 euros.

Tant les débiteurs que le créancier indiquent que cette dette doit finalement être arrêtée à 103,68 euros, de sorte qu’elle doit être fixée à ce montant pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

S’agissant de la créance n° BC210-EAU

L’état des dettes issu de la commission relève que M. [I] [M] et Mme [R] [O] sont débiteurs d’un montant de 199,54 euros au titre de cette créance.

Les parties sont également en accord sur son nouveau montant, arrêté à 160,14 euros. La dette sera ainsi fixée à ce montant pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE recevable la demande de vérification formée par M. [I] [M] et Mme [R] [O] à l’égard de la créance n° BC303-OM déclarée par le service de gestion comptable de [Localité 9] ;

FIXE la créance n° BC303-OM du service de gestion comptable de [Localité 9] à l’égard de M. [I] [M] et Mme [R] [O] à un montant de 103,68 euros pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;

FIXE la créance n° BC210-EAU du service de gestion comptable de [Localité 9] à l’égard de M. [I] [M] et Mme [R] [O] à un montant de 160,14 euros pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de l'[Localité 7] pour la suite de la procédure ;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [I] [M], Mme [R] [O] et au service de gestion comptable de [Localité 9], et par lettre simple à la [6].

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,