BM/LD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [S] [O],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 16/12/2024

N° RG 24/01069 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JOZB ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [V] [J]

CONTRE

M. [K] [D]

Grosses : 2

M^e Jean-louis TERRIOU

M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT

Copies : 2

Maître [E]

Dossier

M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT

Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

PARTIES :

Madame [V] [J],

née le 06 Mars 1967 à

CLERMONT-FERRAND (63000)

5 Chemin du Pont de Morge

63350 MARINGUES

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [K] [D],

né le 16 Septembre 1972 à

CLERMONT-FERRAND (63000)

Route de Culhat

Lieudit Brioux

63190 LEZOUX

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2024-6431 du 05/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [K] [D] et Madame [V] [J] ont vécu en concubinage ; il se sont séparés le 8 janvier 2020.

Durant la vie commune, ils ont fait l’acquisition en indivision pour moitié chacun d’une maison d’habitation située à Lezoux. Monsieur [K] [D] réside toujours dans le bien.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, Madame [V] [J] a fait assigner Monsieur [K] [D] pour que soit ordonnée l’ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des concubins, avec désignation d’un notaire pour y procéder, une indemnité d’occupation étant due par Monsieur [K] [D] depuis le 9 janvier 2020.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 1er octobre 2024, Monsieur [K] [D] sollicite également l’ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties et la désignation d’un notaire. Il sollicite que Madame [V] [J] soit déboutée de sa demande de prise en compte d’ores et déjà d’une indemnité d’occupation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le16 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins ; les dispositions procédurales applicables au partage judiciaire (articles 1359 et suivants du code de procédure civile) sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des concubins selon l’article 1136-2 du code de procédure civile.

En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires de leurs intérêts patrimoniaux ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

S’agissant de la demande d’indemnité d’occupation, Monsieur [K] [D] en conteste le principe, faisant valoir qu’il ne bénéficierait pas de la jouissance privative du bien puisque Madame [V] [J] ne lui aurait pas restitué les clés ; qu’en outre il n’appartiendrait pas au notaire commis de fixer une indemnité d’occupation.

Pour autant, il n’est pas contesté que les époux sont séparés depuis le mois de janvier 2020. Il n’est pas contesté non plus que Monsieur [K] [D] a continué à résider seul dans le bien indivis. Une indemnité d’occupation est donc due par Monsieur [K] [D] à compter du 1er février 2020, sur le fondement de l’article 815-9 du code civil, la circonstance selon laquelle Madame [V] [J] ne lui aurait pas restitué les clés, circonstance du reste non démontrée, ne permettant pas à elle-seule d’enlever à sa jouissance des lieux son caractère privatif.

Le montant de l’indemnité sera déterminé par le notaire commis en fonction des éléments produits par les parties, dans le cadre du projet d’état liquidatif qui devra être établi. En cas de contestation, le montant en sera fixé par le juge.

Il sera sursis à statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [K] [D] et de Madame [V] [J] ;

Désigne pour y procéder Maître [E], notaire à Pont-du-Château, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Dit qu’il devra être tenu compte de l’existence d’une indemnité d’occupation due à l’indivision par Monsieur [K] [D] depuis le 1er février 2020 ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.