Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 7 jaf7, 4 octobre 2024, n° 22/01886

TJ Clermont-Ferrand 4 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les époux vivent séparément depuis plusieurs mois, ce qui constitue une altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Exercice conjoint de l'autorité parentale
La cour a confirmé que les mesures provisoires concernant l'exercice de l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant chez la mère sont justifiées.
Rejeté
Obligation de contribution à l'entretien de l'enfant
La cour a constaté l'impossibilité pour Monsieur [D] [Z] de contribuer financièrement à l'entretien de l'enfant, suspendant ainsi son obligation de paiement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 7 jaf7, 4 oct. 2024, n° 22/01886
Numéro(s) :	22/01886
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie CUZINMohamed KHANIFAR
Parties :	Association [ 18 ] Es qualité de Curateur de Monsieur [ Z ]

Texte intégral

FH/GV

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,

JUGEMENT DU : 04/10/2024

N° RG 22/01886 – N° Portalis DBZ5-W-B7G-IPZI ; Ch2c7

JUGEMENT N° :

Association [18] Es qualité de Curateur de Monsieur [Z], M. [D] [Z]

CONTRE

Mme [T] [F] [R] épouse [Z]

Grosse :2

M^e Aurélie CUZIN

M^e Mohamed KHANIFAR

Copie : 1

Dossier

M^e Aurélie CUZIN

M^e Mohamed KHANIFAR

PARTIES :

Monsieur [D] [Z],

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 16] (ALGERIE) ([Localité 10]

domicilié : chez [12]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Association [18] Es qualité de Curateur de Monsieur [Z]

[Adresse 7]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3329 du 06/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEMANDEURS

Comparant, concluant, plaidant par M^e Aurélie CUZIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [T] [F] [R] épouse [Z],

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 14], [Localité 17] (ALGERIE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7730 du 30/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire

Vu l’âge du mineur et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant;

Vu la demande en divorce en date du 8 juin 2022,

Prononce le divorce de [D] [Z] et [T] [R] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :

— l’acte de naissance de [D] [Z], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 16] (Algérie)

— l’acte de naissance de [T] [R] née le [Date naissance 9] 1998 à [Localité 15] (Algérie)

— l’acte de mariage dressé le 6 août 2018 à [Localité 13] (Algérie)

le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 29 avril 2022 ;

Rappelle que [D] [Z] et [T] [R] exercent conjointement l’autorité parentale sur [S] [Z] ;

Fixe chez la mère la résidence habituelle de l’enfant commun ;

Dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement selon des modalités qui seront définies à l’amiable entre les deux parents ;

Constate l’impossibilité où se trouve le père de contribuer financièrement aux frais d’entretien et d’éducation des enfants par le paiement d’une pension alimentaire et suspend son obligation jusqu’à son retour à une meilleure situation financière ; Déboute [T] [R] de ce chef en tant que de besoin ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens / qui seront recouvrés selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.