BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 24/10/2024

N° RG 24/02715 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUDK ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [I] [H] [B] [N]

Mme [T] [V] épouse [N]

Grosses : 2

M^e Naïma HIZZIR

M^e François-Xavier DOS SANTOS

Copie : 1

Dossier

M^e François xavier DOS SANTOS

M^e Naïma HIZZIR

PARTIES :

REQUÊTE CONJOINTE

Monsieur [I] [H] [B] [N]

né le 27 décembre 1980 à LOUVIERS (27)

7 rue Amédéo – appt 243

63000 CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Naïma HIZZIR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [T] [V] épouse [N]

née le 10 septembre 1978 à NARBONNE (11)

Résidence Charade – appt 13

5 rue Charade

63110 BEAUMONT

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [I] [N] et Madame [T] [V] ont contracté mariage le 20 septembre 2014 devant l’officier d’état civil de Le Cendre, sans contrat de mariage préalable.

[C] est né de cette union le 30 décembre 2005.

Par requête conjointe déposée le 18 juillet 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

— l’attribution de la propriété du véhicule Clio à Madame et de celle des véhicules Audi et Triumph à Monsieur et le remboursement par le mari du crédit Financo, le tout à titre définitif.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2024 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce (signature le 8 juillet 2024) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, et en l’absence de demande spécifique, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement

du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, les époux conviennent de liquider et partager ainsi qu’il suit leurs intérêts patrimoniaux :

— attribution de la propriété du véhicule Clio à l’épouse et de celle des véhicules Audi et Triumph au mari, sans recours à ce titre de l’un ou l’autre des époux,

— prise en charge à titre définitif du remboursement du crédit Financo par le mari.

Il sera pris acte des accords ainsi trouvés.

Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 18 juillet 2024 ;

Prononce le divorce des époux [I], [H], [B] [N] et [T] [V] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 20 septembre 2014 à Le Cendre (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le 10 septembre 1978 à Narbonne (11),

— l’acte de naissance de l’époux, né le 27 décembre 1980 à Louviers (27) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Dit qu’au titre de la liquidation et du partage définitifs des intérêts patrimoniaux des époux :

— la propriété du véhicule Clio CM-037-WV est attribuée à Madame [T] [V],

— la propriété des véhicules Audi ER-837-YA et Triumph GM-204-AT est attribuée à Monsieur [I] [N] ;

— Monsieur [I] [N] remboursera le solde du crédit FINANCO contracté pour l’acquisition du véhicule Triumph ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.