TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00679 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXXJ

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 18 Décembre 2024

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [R] [Y]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 18 Décembre 2024

A : Maître Héléna VERT

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 18 Décembre 2024

A : Maître Héléna VERT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 07 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 18 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est 3, rue Pierre Besset – 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [R] [Y], demeurant 38 avenue Pasteur, Résidence Nouvelle Ligne – 63400 CHAMALIÈRES

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 28 juillet 2021, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [G] [N] et à Madame [R] [Y] un logement situé 38, Avenue Pasteur, Résidence « Nouvelle Ligne » à CHAMALIERES (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 571,53 €, provision sur charges comprise.

Suivant acte sous-seing privé en date du 28 juillet 2021, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a également donné à bail à Monsieur [G] [N] et àMadame [R] [Y] un parking intérieur situé 36-38, Avenue Pasteur, Résidence « Nouvelle Ligne », porte P326,à CHAMALIERES (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 39,72 €, provision sur charges comprise.

Suite à un avenant en date du 4 mai 2023, le départ de Monsieur [N] a été constaté et Madame [Y] est restée seule titulaire des contrats de location.

Le 11 avril 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.572,20 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [R] [Y] le 15 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [R] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et à son annexe conclu entre elles faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Madame [R] [Y] à lui payer les sommes suivantes :

* 5.767,06 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire,

* 698,00 € à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 4 septembre 2024.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 7 novembre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 7.214,80 € et que le loyer actuel est de 657,40 €.

Madame [R] [Y] assignée en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Madame [R] [Y].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [R] [Y] a été assignée en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

En vertu de l’article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, les contrats litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets, ce délai n’étant pas contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 24 précité.

Or, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir régulièrement signifié le 11 avril 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 2.572,20 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 11 juin 2024.

Madame [R] [Y] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [R] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte arrêté au 7 novembre 2024 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l’acte introductif d’instance n’ont pas été portées à la connaissance du défendeur. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n’ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL est établie tant dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l’assignation et dûment justifiées soit 5.767,06 €, que Madame [R] [Y] sera condamnée à lui payer.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 11 avril 2024 sur les sommes dues à cette date, soit 2.572,20 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Madame [R] [Y] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, soit la somme mensuelle de 657,40 €.

Sur les autres demandes

Madame [R] [Y], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200,00 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation des baux conclus le 28 juillet 2021 ainsi que de l’avenant du 4 mai 2023 entre la S.A. CDC HABITAT SOCIAL et Madame [R] [Y] à compter du 11 juin 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Madame [R] [Y] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 38, Avenue Pasteur à CHAMALIERES (Puy-de-Dôme), Résidence « Nouvelle Ligne », porte B301 ainsi que du parking intérieur, porte P326, Résidence « Nouvelle Ligne » sis 36-38 Avenue Pasteur à CHAMALIERES (Puy-de-Dôme), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Madame [R] [Y] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 5.767,06 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois d’août 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024 sur la somme de 2.572,20 €, et à compter du présent jugement pour le surplus,

DÉCLARE irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL au titre de l’arriéré locatif,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [R] [Y] à la somme mensuelle de 657,40 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL ladite indemnité mensuelle à compter du mois de septembre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Madame [R] [Y] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 11 avril 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la S.A. CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection