Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 29 août 2025, n° 25/00454

TJ Clermont-Ferrand 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que la créance de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL était établie tant dans son principe que dans son montant, justifiant ainsi la condamnation du locataire au paiement de l'arriéré locatif.
Accepté
Reconnaissance de la dette
La cour a jugé que le locataire devait payer la somme correspondant au coût de remplacement de la clef et du badge manquants, conformément à sa reconnaissance.
Accepté
Dépens et frais de l'instance
La cour a décidé que le locataire, ayant succombé à l'instance, devait supporter la charge des dépens et des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 29 août 2025, n° 25/00454
Numéro(s) :	25/00454
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP BLANC-BARBIER, VERT, REMEDEM ET ASSOCIES
Parties :	S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00454 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDYN

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 29 Août 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, rep/assistant : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [Z] [M]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 26 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 29 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, sise 3 rue Pierre Besset, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [M], demeurant 1 boulevard Jean Moulin, 63118 CÉBAZAT

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 8 juillet 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [Z] [M] un logement situé 3, rue Soulacroup à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600,07 €, provision sur charges comprise.

Le 24 octobre 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.587,28 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [Z] [M] le 25 octobre 2024.

Monsieur [M] a quitté les lieux loués le 16 février 2025, sans avoir réglé la totalité de sa dette.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [Z] [M] devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— condamner Monsieur [Z] [M] à lui payer les sommes suivantes:

* 3.205,77 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 mars 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

* 400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 18 juin 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3.288,34 €. Elle sollicite également sa condamnation au paiement des clefs et d’un badge non restitués, soit les sommes de 134,90 € et 21,57€.

Monsieur [Z] [M] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherche infructueuse conformément à l’article 659 du code de procédure civile et n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [Z] [M] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision n’étant pas susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte définitif arrêté au 18 juin 2025, après le départ du locataire, établissant l’arriéré locatif à la somme de 3.288,34 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL est établie tant dans son principe que dans son montant ; Monsieur [Z] [M] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 24 octobre 2024 sur les sommes dues à cette date, soit 1.587,28 €, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les autres demandes

Monsieur [Z] [M] sera également condamné au paiement de la somme de 156,47 € correspondant au coût de remplacement de la clef et du badge manquants, qu’il a reconnu devoir lors de la signature de l’état des lieux de sortie.

Monsieur [Z] [M], qui succombe à l’instance, devra également supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 250,00 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Z] [M] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3.288,34 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 juin 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à son départ des lieux loués, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024 sur la somme de 1.587,28 €, et à compter du présent jugement pour le surplus,

CONDAMNE Monsieur [Z] [M] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 156,47 € correspondant au coût de remplacement de la clef et du badge manquants,

CONDAMNE Monsieur [Z] [M] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 250,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer du 24 octobre 2024,

RAPPELLE la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la S.A. CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection