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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 11 mars 2025, n° 24/04182 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04182 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
AS/LD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [O] [K],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 11/03/2025
N° RG 24/04182 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZEU ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [Y] [Z] [V] [L] épouse [H] [G],
M. [S] [D] [H] [G]
Grosses : 2
Me Jean-julien PERRIN
Copie : 1
Dossier
Maître Jean-julien PERRIN de la SELARL [12]
PARTIES :
REQUÊTE CONJOINTE
Madame [Y] [Z] [V] [L] épouse [H] [G],
née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [S] [D] [H] [G],
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 11] (COMORES)
[Adresse 1]
[Localité 7]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Jean-julien PERRIN de la SELARL JURIS LITEM, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce du 5 décembre 2024,
Prononce le divorce des époux [Y] [Z] [V] [L] et [S] [D] [H] [G] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 9] (63),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 13] (87),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10], [Localité 8] (COMORES).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 27 novembre 2023;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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