Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 1 jaf1, 6 mai 2025, n° 25/00166

TJ Clermont-Ferrand 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Autre
Renvoi à la liquidation amiable du régime matrimonial
Le juge a rappelé aux époux qu'ils doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, en cas de désaccord, ils peuvent assigner en partage judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 6 mai 2025, n° 25/00166
Numéro(s) :	25/00166
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie CUZINManon CHERASSE

Texte intégral

AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [G] [Z],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 06/05/2025

N° RG 25/00166 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4R7 ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

M. [W] [V] [L]

Mme [R] [K] [I] épouse [L]

Grosses : 2

M^e Manon CHERASSE

M^e Aurélie CUZIN

Copie : 1

Dossier

M^e Manon CHERASSE

M^e Aurélie CUZIN

PARTIES :

REQUÊTE CONJOINTE

Monsieur [W] [V] [L]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (63)

[Adresse 4]

[Localité 6]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Manon CHERASSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [R] [K] [I] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] (56)

[Adresse 7]

[Localité 5]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Aurélie CUZIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 17 février 2025 ;

Vu l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE en conséquence le divorce de [W], [V] [L] et [R], [K] [I] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance du mari, né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance de la femme, née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] (Morbihan) ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 février 2025 ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire ;

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

***

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.