TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

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Jugement N° : 25/220

du 23 Décembre 2025

RG N° : N° RG 25/04239 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJ6O

Chambre 3 – JEX mobilier

__________________

Mme [J] [P]

contre

S.A. [7]

Copie exécutoire : 23/12/2025

SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT

CCC : LRAR 23/12/2025

Mme [J] [P]

S.A. [7]

Copies: LS 23/12/2025

Mme [J] [P]

S.A. [7]

la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT

Dossier

JUGEMENT

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGE DE L’EXECUTION

LE VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE TRIBUNAL,

composé lors des débats de

Monsieur CHEVRIER, Juge de l’Exécution

assisté de Madame Sandrine DUMONT, Greffier et de Madame BELENGUER-TIR Greffier lors de la mise à disposition

dans le litige opposant :

Madame [J] [P]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparante

DEMANDERESSE

D’UNE PART,

ET :

S.A. [7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART,

Après avoir appelé l’affaire à l’audience du 16 Décembre 2025, entendu les avocats en leurs plaidoiries, les avoir avisés que le jugement était mis en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe, la décision suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 06 Novembre 2025, Madame [J] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de suspendre l’expulsion engagée à son encontre suivant commandement de quitter les lieux délivré le 9 octobre 2025 à l’initiative de son ancien bailleur, la S.A. [7], en exécution d’un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] le 18 septembre 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 16 décembre 2025

* *

A l’audience, Mme [J] [P] sollicite l’octroi de délais pour quitter les lieux à hauteur de 12 mois pendant lesquels elle demande qu’il soit sursis à son expulsion.

Elle explique ne pas avoir effectué de recherche pour un relogement, mais avoir repris récemment le paiement du loyer courant. Elle indique avoir trois enfants à charge âgés de 20 ans, 18 ans et 11 ans, être salariée mais actuellement en arrêt maladie.

La S.A. [7] s’oppose à tout nouveau délai.

Elle rappelle que la locataire a multiplié les incidents de paiement depuis sont entrée dans les lieux, que la dette locative s’élève à la date de l’audience à 10182,09€ en l’absence de paiement du loyer courant, et qu’aucune demande de relogement n’a été effectuée.

Le présent jugement, rendu en premier ressort sera contradictoire.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais

Conformément à l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

L’article L. 412-4 prévoit notamment que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :

— la locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant, même si elle indique oralement à l’audience avoir effectué un versement quelques jours auparavant, sans en rapporter la preuve,

— la dette locative s’élève désormais à 10182,09€ suivant décompte produit par le bailleur, soit une somme bien supérieure à celle fixée dans le jugement ayant ordonné l’expulsion (soit 6896,07€ au 3 juillet 2025), Madame [P] n’ayant pas comparu à l’audience ;

— Madame [P] bénéficie d’un dossier de surendettement avec un échelonnement de ses dettes et un moratoire de 30 mois ;

— Madame [P] ne justifie d’aucune démarche en vue de se reloger.

Il est donc établi que malgré une situation incontestablement compliquée sur le plan financier, Madame [P] ayant seule la charge de trois enfants (tout en percevant une pension alimentaire), elle dispose toutefois de ressources qui lui permettent de reprendre le paiement du loyer courant, ce qui n’a pas été fait malgré le bénéfice du dossier de surendettement. Faute d’avoir effectué la moindre recherche en vue de se reloger, elle ne peut se prévaloir d’aucune difficulté sur ce point.

En conséquence, il n’est pas justifié des circonstances permettant l’octroi des délais prévus par la loi, il convient de rejeter la demande de délais.

Sur les demandes accessoires

Le requérant succombe en ses demandes et conservera donc la charge des dépens.

Il conviendra de condamner Madame [P] à payer une somme de 150,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

DÉBOUTE Mme [J] [P] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Mme [J] [P] à payer une somme de 150,00 € à la SA [7] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [J] [P] aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction le 23 Décembre 2025. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,