Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 28 août 2025, n° 24/00903

TJ Clermont-Ferrand 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Régularisation de la dette locative
La cour a constaté que la procédure judiciaire a bien été nécessaire car elle seule a provoqué le paiement de la totalité de la dette locative.
Rejeté
Situation économique des parties
La cour a estimé qu'il n'apparaît pas conforme à l'équité de condamner Monsieur [R] [H] à payer une quelconque somme au titre de l'article 700, compte tenu de la situation économique respective des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 28 août 2025, n° 24/00903
Numéro(s) :	24/00903
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne DE FILIPPIS
Parties :	S.A. ERILIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00903 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2YX

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 28 Août 2025

S.A. ERILIA, rep/assistant : M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

C /

Monsieur [R] [H]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e Fabienne DE FILIPPIS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Fabienne DE FILIPPIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 19 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 28 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ERILIA, prise en la personne de son représentant légal, sise 55 avenue de l’Europe, Agence Rillieux la Pape, 69141 RILLIEUX LA PAPE

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [H], demeurant 56 rue des Chandiots, Résidence Les Chandiots, Escalier A, Appt 15, 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 15 février 2022, la SA ERILIA a donné à bail à Monsieur [R] [H] un logement situé 56 Rue des Chandiots – Résidence les Chandiots – Escalier A – Appartement 15 – 2ème étage – 63000 CLERMONT-FERRAND ainsi qu’un stationnement n°E14630004G, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 480,90 euros, provision sur charges comprise.

Le 04 septembre 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.214,99 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [R] [H] le 05 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, la SA ERILIA a fait assigner Monsieur [R] [H] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [R] [H] à lui payer les sommes suivantes :

* 536,68 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 05 novembre 2024, outre les intérêts au taux légal,

* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre intérêts au taux légal,

* 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 21 novembre 2024.

Lors de l’audience, la SA ERILIA déclare se désister de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et indemnité d’occupation au motif que la dette au titre de l’arriéré locatif a été soldée. Elle maintient ses demandes de condamnation aux dépens et au titre de l’artcle 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [R] [H], assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’a pas été réalisé, Monsieur [R] [H] n’ayant pas répondu aux rendez-vous proposés.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SA ERILIA a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [R] [H].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [R] [H] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision n’étant pas susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement rendu par défaut en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Il convient de constater que la bailleresse se désiste de ses demandes en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation ainsi que sa demande de résiliation du contrat de bail et expulsion, suite à la régularisation de la situation du locataire.

Il ressort de la comparaison des dates de règlement de la dette dans sa totalité, hors frais de contentieux, soit le 05 juin 2025 et de la date de l’assignation, soit le 20 novembre 2024, que la procédure judiciaire a bien été nécessaire car elle seule a provoqué le paiement de la totalité de la dette locative.

Pour ce motif, Monsieur [R] [H] devra supporter les dépens de l’instance en ce compris le coût de l’assignation, de sa notification à la préfecture, celui du commandement de payer du 04 septembre 2024 ainsi que le coût de sa notification à la CCAPEX.

Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité, compte tenu notamment de la situation économique respective des parties, de les condamner à payer une quelconque somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement rendu par défaut en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la SA ERILIA de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, et paiement des loyers et indemnités d’occupation,

DEBOUTE la SA ERILIA de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [R] [H] aux dépens comprenant le coût de l’assignation, de sa notification à la préfecture, celui du commandement de payer du 04 septembre 2024 ainsi que le coût de sa notification à la CCAPEX,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SA ERILIA du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection