Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 2 décembre 2025, n° 25/00894

TJ Clermont-Ferrand 2 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais engagés pour faire valoir ses droits, et a donc condamné les propriétaires à verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
La cour a décidé de condamner les propriétaires aux entiers dépens, en raison de leur responsabilité dans le litige.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 2 déc. 2025, n° 25/00894
Numéro(s) :	25/00894
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Syndicat DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE BERENICE

Texte intégral

CG / MC

Jugement N°

du 02 DECEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00894 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIU4

du rôle général

Syndicat DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE BERENICE

[M] [Z]

[O] [T]

la SELARL DIAJURIS

GROSSE le

— la SELARL DIAJURIS

Copie électronique :

— la SELARL DIAJURIS

Copie :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

JUGEMENT

rendu le DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

— [Localité 9] DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE BERENICE sise [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET ORIOL, agissant sous la dénomination commercial CITYA ORIOL

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS

— Monsieur [M] [Z]

Dernière adresse connue :

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

— Madame [O] [T]

Dernière adresse connue :

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 18 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [Z] et madame [O] [T] sont propriétaires indivis des lots n°108 et n°111 au sein de la résidence « [7] » située [Adresse 4] à [Localité 10]) cadastrée section AK n°[Cadastre 1].

Le syndicat des copropriétaires a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par les consorts [K] aux échéances convenues, en dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée le 17 juin 2025.

Par assignation signifiée suivant procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du Code de procédure civile du 20 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [7] » située [Adresse 4] à [Localité 11], pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Oriol, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond monsieur [M] [Z] et madame [O] [T] aux fins suivantes :

— Condamner solidairement monsieur [M] [Z] et madame [O] [T] au paiement des sommes de :

9.220,64 € à titre principal, correspondant aux charges exigibles, 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, – Condamner solidairement monsieur [M] [Z] et madame [O] [T] aux entiers dépens de la procédure.

A l’audience du 18 novembre 2025, les débats se sont tenus.

A l’oral, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [7] » située [Adresse 4] à [Localité 11] a indiqué que les consorts [K] avaient procédé au règlement de l’intégralité des sommes dues au titre des charges de copropriété et a indiqué se désister de sa demande en paiement portant sur lesdites charges. Il a cependant maintenu sa demande au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au titre des dépens.

Les consorts [K] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande principale

Il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence « [7] » située [Adresse 4] à [Localité 11] s’est désisté oralement à l’audience de sa demande principale à l’encontre des consorts [K] et de lui en donner acte.

2/ Sur les frais et dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais engagés pour voir reconnaître ses droits.

Les consorts [K] seront en conséquence condamnés à verser au demandeur la somme de 250,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence « [7] » située [Adresse 4] à [Localité 11], pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Oriol, du désistement de sa demande principale à l’encontre de monsieur [M] [Z] et madame [O] [T],

CONDAMNE monsieur [M] [Z] et madame [O] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [7] » située [Adresse 4] à [Localité 11], pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Oriol, la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 €) en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [M] [Z] et madame [O] [T] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La Greffière, La Présidente,