Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 22 Janvier 2026

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DEMANDERESSE :

Association UNE FAMILLE UN TOIT

23 rue Saint Fiacre

44150 ANCENIS SAINT GÉRÉON

représentée par Monsieur [F] [R], munie d’un pouvor écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [I] [P]

Mobil Home 2

86 Rue de la Loire

44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

non comparante

Monsieur [H] [S]

Mobil Home 2

86 Rue de la Loire

44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 novembre 2025

date des débats : 27 novembre 2025

délibéré au : 22 janvier 2026

RG N° N° RG 25/02372 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N5F4

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à l’Association UNE FAMILLE UN TOIT

CCC à Madame [I] [P] + Monsieur [H] [S]

CCC à la préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 12 août 2019, l’Association Une Famille Un toit a donné à bail à Monsieur [H] [S] et Madame [I] [P] un logement situé au 86 rue de la Loire 44980 Sainte Luce sur Loire, moyennant un loyer révisable et actuel de 392,96 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 28 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.521,31 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 24 juin 2025, l’Association Une Famille Un toit a fait citer Monsieur [H] [S] et Madame [I] [P], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 3.953,07 euros avec intérêts à compter du commandement ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront les frais d’huissier.

A l’audience du 27 novembre 2025, l’Association Une Famille Un toit actualise sa créance à la somme de 4.405,40 euros.

Monsieur [H] [S] et Madame [I] [P], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 22 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 29 janvier 2025 et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 24 juin 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 4.405,40 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 25 novembre 2025, loyer de novembre inclus.

Il est produit un décompte conforme au bail et il n’est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [H] [S] et Madame [I] [P] au paiement de la somme de 4.405,40 euros.

Ils doivent être condamnés solidairement au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 28 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.521,31 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par les locataires jusqu’à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu’ils auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 392,96 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 28 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 12 août 2019 entre l’Association Une Famille Un toit et Monsieur [H] [S] et Madame [I] [P] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 86 rue de la Loire 44980 Sainte Luce sur Loire, conformément à la clause résolutoire acquise le 29 mars 2025 ;

Condamne solidairement Monsieur [H] [S] et Madame [I] [P] à payer à l’Association Une Famille Un toit la somme de 4.405,40 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne solidairement Monsieur [H] [S] et Madame [I] [P] à payer à l’Association Une Famille Un toit une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 392,96 euros due à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne in solidum Monsieur [H] [S] et Madame [I] [P] à payer à l’Association Une Famille Un toit la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum Monsieur [H] [S] et Madame [I] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 janvier 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection