TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 23 juin 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/01892 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M5P5 / GG

Affaire : [D] / [E]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [O], [U], [K] [D] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9] (Seine-Maritime)

[Adresse 6]

représentée par M^e Michella BARHOUM, avocat au barreau de ROUEN

et

Monsieur [S] [E]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 8] (TUNISIE)

Chez M [I] [T] – [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001156 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représenté par M^e Marie-virginie POTTIER, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 12 mai 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [S] [E] et Mme [O] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [S] [E], né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 8] (Tunisie),

et de

Mme [O], [U], [K] [D], née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 9] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] ([11]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [S] [E] et de Mme [O] [D] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 25 octobre 2024 ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d’aide juridique ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES