Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 3 jex mobilier, 28 janvier 2025, n° 23/03142

TJ Clermont-Ferrand 28 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Prescription de l'ordonnance d'injonction de payer
La cour a constaté que la saisie-attribution avait déjà fait l'objet d'une mainlevée, rendant la demande de nullité sans objet.
Rejeté
Prescription de l'ordonnance d'injonction de payer
La cour a jugé que la saisie-attribution ayant déjà été levée, la demande de mainlevée était devenue sans objet.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais exposés
La cour a condamné Madame [I] à verser une somme à la S.A. Intrum Debt Finance, considérant qu'elle était la partie perdante.
Accepté
Droit aux dépens en tant que partie perdante
La cour a condamné Madame [I] aux dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 3 jex mobilier, 28 janv. 2025, n° 23/03142
Numéro(s) :	23/03142
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/03142 – N° Portalis DBZ5-W-B7F-JFM4

NAC : 53B 4B

JUGEMENT JEX

Du : 28 Janvier 2025

Madame [J] [L] épouse [I]

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :

CCC DÉLIVRÉES

LE :

A :

La SCP

ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL

BLG AVOCATS

CCC notifiées LRAR + LS

LE :

A :

Madame [J] [L] épouse [I]

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire le 28 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge de l’Exécution, assisté de Mathilde SANDALIAN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 03 Décembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 28 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [J] [L] épouse [I]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante, représentée par la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante, représentée par BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 31 mai 2021, [J] [L] épouse [I] a assigné la SA Intrum Debt Finance devant le Juge de l’Exécution de Clermont-Ferrand en contestation d’une saisie-attribution réalisée le 12 avril 2021 entre les mains de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendu par le Président du Tribunal de Grande Instance de Muret le 27 juin 2008, cette saisie ayant été dénoncée le 15 avril 2021.

Après un sursis à statuer et plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 3 décembre 2024 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 28 janvier 2025, les parties ayant été averties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Lors de l’audience, [J] [L] épouse [I] sollicite le bénéfice de ses dernières écritures et demande au Juge de l’Exécution :

d’ordonner la nullité de la saisie-attribution du 12 avril 2021 ou, à défaut, d’en ordonner la mainlevée

de condamner la SA Intrum Debt Finance au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

de condamner la SA Intrum Debt Finance au paiement des entiers dépens de l’instance

Au soutien de ses prétentions, [J] [L] épouse [I] fait valoir que l’ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 27 juin 2008 et que le créancier ne justifie d’aucun acte interruptif de prescription pendant plus de dix ans. Elle en déduit que, conformément aux dispositions de l’article L111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’ordonnance d’injonction de payer du 27 juin 2008 est prescrite de sorte qu’elle n’était pas susceptible de servir de fondement à la saisie-attribution du 12 avril 2021.

La SA Intrum Debt Finance, quant à elle, se prévaut également de ses dernières écritures et demande au Juge de l’Exécution de [Localité 8] :

de débouter [J] [L] épouse [I] de l’ensemble de ses prétentions

de mettre les éventuels frais d’exécution forcée à la charge de la débitrice (article R444-55 du Code de Commerce)

de condamner [J] [L] épouse [I] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

de condamner [J] [L] épouse [I] au paiement des entiers dépens de l’instance

A l’appui de ses prétentions, la SA Intrum Debt Finance affirme, au visa de l’article 2240 du Code Civil, que l’ordonnance d’injonction de payer du 27 juin 2008 n’est pas prescrite compte tenu de l’existence d’actes interruptifs de prescription (à savoir des paiements volontaires).

Pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I ) Sur la contestation de la saisie-attribution du 12 avril 2021

L’article L211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du Travail.

En l’espèce, il apparaît que la saisie-attribution du 12 avril 2021 a produit ses effets et a fait l’objet d’une mainlevée le 25 mai 2021. Dès lors, les demandes de [J] [L] aux fins de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution du 12 avril 2021 sont devenues sans objet.

En conséquence, [J] [L] sera déboutée de sa demande de nullité de la saisie-attribution du 12 avril 2021 et de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 12 avril 2021.

II ) Sur les autres demandes

A ) Sur les frais de l’article R444-55 du Code de Commerce

En l’espèce, aucun élément ne justifie de mettre à la charge du débiteur les seuls frais que la loi a expressément mis à la charge du créancier aux termes de l’article R. 444-55 du Code de Commerce.

B ) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

[J] [L], partie perdante, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance.

C ) Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnée aux dépens, [J] [L] sera également condamnée à verser à la SA Intrum Debt Finance la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [J] [L] épouse [I] à verser à la SA Intrum Debt Finance la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE [J] [L] épouse [I] au paiement des entiers dépens de l’instance

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Mathilde SANDALIAN Grégoire KOERCKEL