Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 1, 22 juillet 2025, n° 25/00718

TJ Clermont-Ferrand 22 juillet 2025

Arguments

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Autre
Non-respect des réserves mentionnées au procès-verbal de livraison
La cour a noté que les réserves non levées peuvent justifier une demande d'indemnisation, mais n'a pas statué sur le fond des demandes d'indemnisation en cours.
Rejeté
Lien entre les litiges
La cour a estimé qu'il n'était pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de jonction, afin de ne pas retarder l'issue du litige principal.
Accepté
Succombance dans l'incident
La cour a constaté que la SCCV [Adresse 16] succombait dans sa demande, entraînant sa condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 1 cab. 1, 22 juil. 2025, n° 25/00718
Numéro(s) :	25/00718
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François Xavier DOS SANTOSCharles-Philippe GROSPhilippe BOISSIERJulie RAMOSFrancis ROBINJérôme LANGLAIS
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS BOISSIERSCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIESAUVERJURISAVK ASSOCIESSCP D'AVOCATS HERMAN ROBIN & ASSOCIES
Parties :	SAS CHANDEZE BATIMENT, SARL ETANCHEURS AUVERGNAT c/ SARLU ATELIER D' ARCHITECTURE, S.A.S. ENTREPRISE SIEGRIST ET CIE, S.A.R.L. FM DECO, GC IMMO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

Décision du : 22 Juillet 2025

[K],

SCCV [Adresse 16], SARLU ATELIER D’ARCHITECTURE, SAS CHANDEZE BATIMENT,SARL ETANCHEURS AUVERGNAT,S.A.R.L. FM DECO,S.A.S. ENTREPRISE SIEGRIST ET CIE

N° RG 24/02410 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTDD

N° RG 25/00718 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6OG

n°:

ORDONNANCE

Rendue le vingt deux Juillet deux mil vingt cinq

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

assistée de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffier

DEMANDEUR dans l’affaire N° RG 24/02410:

Monsieur [Z] [K]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représenté par M^e Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE dans l’affaire N° RG 24/02410 et DEMANDERESSE dans l’affaire N° RG 25/00718 :

SCCV [Adresse 16]

GC IMMO

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentée par M^e Charles-Philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSESdans l’affaire N° RG 25/00718 :

SARLU ATELIER D’ARCHITECTURE

[Adresse 6]

Représentée par M^e Julie RAMOS de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

SAS CHANDEZE BATIMENT

[Adresse 8]

[Localité 11]

Représentée par M^e François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

SARL ETANCHEURS AUVERGNAT

[Adresse 5]

Représentée par M^e Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. FM DECO

[Adresse 4]

N’ayant pas constitué avocat

S.A.S. ENTREPRISE SIEGRIST ET CIE

[Adresse 13]

[Localité 12]

Représentée par M^e Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 10 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 26 mai 2020, M. [Z] [K] a acquis auprès de la SCCV [Adresse 16], représentée à l’acte par sa gérante et associée, la société GC Immo, une maison d’habitation à édifier sur deux parcelles cadastrées DV [Cadastre 1] et DV [Cadastre 2] lieudit [Adresse 18]) dont le délai d’achèvement avait été fixé au plus tard le 4ème trimestre 2021.

La livraison de la maison est intervenue le 19 janvier 2022.

M. [Z] [K] a exposé que certaines réserves mentionnées au procès-verbal de livraison n’avaient pas été levées.

La procédure de référé

Par actes du 18 janvier 2023, M. [Z] [K] a fait assigner en référé la SCCV [Adresse 16], la SAS GC Immo, la SARL Serric Holding et la SASU Foncière JYC afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Par actes du 14 mars 2023, la SCCV [Adresse 16] a appelé en cause la SARLU Atelier d’Architecture [S] [D], la SAS Chandeze Bâtiment, la SARL FM Déco et la SAS Société de Menuiserie et de Serrurerie Laurent – SMSL.

Les procédures ont été jointes.

Suivant ordonnance du 6 juin 2023, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [M] [C] pour y procéder.

Par actes du 6 mai 2024, la SCCV [Adresse 16] a appelé en cause la SARL Etancheurs Auvergnats et la SAS Siegrist.

Suivant ordonnance du 18 juin 2024, le juge des référés a déclaré communes et opposables à la SARL Etancheurs Auvergnats et la SAS Siegrist les opérations d’expertise confiées à M. [C] par ordonnance de référé du 6 juin 2023.

M. [C] a déposé son rapport d’expertise judiciaire définitif en novembre 2024.

Les procédures au fond et l’incident

Par actes du 4 juin 2024, M. [Z] [K] a fait assigner la SCCV [Adresse 16], la SAS GC Immo, la SARL Serric Holding et la SASU Foncière JYC devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir :

— Condamner in solidum la SCCV [Adresse 16], la SAS GC Immo, la SARL Serric Holding et la SASU Foncière JYC à lui porter et payer :

° 1 000 euros au titre du meuble bas avec évier de la cuisine ;

° 17 000 euros TTC sauf à parfaire après dépôt du rapport d’expertise judiciaire au titre de la reprise des fissures et des taches sur enduit affectant la terrasse Ouest à l’étage, ainsi que les façades du garage, outre indexation sur l’indice BT01 de la date du rapport d’expertise judiciaire du 12 avril 2024 jusqu’à la date du jugement à intervenir ;

°1 000 euros en réparation du préjudice moral ;

° 2 200 euros sauf à parfaire au titre des pertes locatives pour la période du 1er janvier au 28 février 2022 ;

— Condamner in solidum les mêmes à lui porter et payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous dépens de la présente instance et ceux de la procédure de référé comprenant les frais d’expertise judiciaire pour lesquels le requérant a d’ores et déjà consigné la somme de 5 291,72 euros ;

— Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Suivant ordonnance du 16 décembre 2024, le juge de la mise en état a :

— Déclaré parfait le désistement partiel d’instance introduite par M. [Z] [K] à l’encontre de la SAS GC Immo, la SARL Serric Holding et la SASU Foncière JYC par assignations en date du 4 juin 2024 ;

— Constaté par conséquent l’extinction de l’instance relativement aux demandes de M. [Z] [K] à l’encontre de la SAS GC Immo, la SARL Serric Holding et la SASU Foncière JYC ;

— Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné M. [Z] [K] aux dépens du présent incident ;

— Rappelé que l’instance se poursuit entre M. [Z] [K] et la SCCV [Adresse 16] ;

— Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 15 janvier 2025, la SSCV Le Clos de Noéline devant conclure avant cette date.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/02410.

Par actes du 11 février 2025, la SCCV [Adresse 16] a fait assigner la SARLU Atelier d’Architecture [S] [D] (P.O.G.), la SAS Chandeze Bâtiment, l’entreprise Etancheurs Auvergnats, la SARL FM Déco et la SAS Entreprise Siegrist et Compagnie devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :

— Procéder à la jonction de la présente assignation avec l’affaire principale initiée par M. [Z] [K] le 4 juin 2024 (RG n° 24/02410) ;

En conséquence :

— Condamner la SARLU Atelier d’Architecture [S] [D] (P.O.G.), la SAS Chandeze Bâtiment, l’entreprise Etancheurs Auvergnats, la SARL FM Déco et la SAS Entreprise Siegrist à la garantir et à la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

— Débouter la SARLU Atelier d’Architecture [S] [D] (P.O.G.), la SAS Chandeze Bâtiment, l’entreprise Etancheurs Auvergnats, la SARL FM Déco et la SAS Entreprise Siegrist de l’ensemble de leurs conclusions, demandes, fins et prétentions ;

— Condamner la SARLU Atelier d’Architecture [S] [D] (P.O.G.), la SAS Chandeze Bâtiment, l’entreprise Etancheurs Auvergnats, la SARL FM Déco et la SAS Entreprise Siegrist à lui payer et porter la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la SARLU Atelier d’Architecture [S] [D] (P.O.G.), la SAS Chandeze Bâtiment, l’entreprise Etancheurs Auvergnats, la SARL FM Déco et la SAS Entreprise Siegrist aux entiers dépens, mais également à supporter le coût des droits proportionnels prévus par les articles A.444-10 à A.444-52 du code de commerce ;

— Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/00718.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 mai 2025, la SARL Atelier d’Architecture demande au juge de la mise en état de :

— Ordonner la jonction entre la présente instance et l’instance actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Clermont Ferrand initiée par M. [K], instance enrôlée sous le numéro de RG 24/02410 ;

— Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mai 2025, la SAS Entreprise Siegrist et Compagnie demande au juge de la mise en état de :

— Ordonner la jonction de la présente procédure d’appel en cause enregistrée sous le numéro RG 25/00718 avec la procédure principale initiée par M. [Z] [K], à l’encontre de la SCCV [Adresse 16] enrôlée sous le numéro de RG 24/02410 ;

— Réserver les moyens et dépens.

Par conclusions d’incident aux fins de jonction notifiées par RPVA le 6 mai 2025 dans la procédure principale RG 24/02318, la SCCV Le Clos de Noéline demande au juge de la mise en état de :

— Joindre les appels en cause formés par la SCCV [Adresse 16] à l’encontre des constructeurs, enregistrés sous le numéro RG 25/00718 avec l’affaire principale initiée par M. [Z] [K] le 29 mai 2024 (RG n° 24/02410) ;

— Débouter M. [Z] [K] de l’ensemble de ses conclusions demandes, fins et prétentions ;

— Réserver les dépens

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2025, M. [Z] [K] demande au juge de la mise en état de :

— Débouter la SCCV Le Clos de Noéline de sa demande de jonction ;

— La condamner au paiement de l’incident ainsi qu’à celui d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience de mise en état du 10 juin 2025, l’incident a été retenu.

La société Chandeze Bâtiment et la société Etancheurs Auvergnats, régulièrement représentées, n’ont formulé aucune observation en rapport avec l’incident.

La SARL FM Déco n’a pas comparu.

L’incident a été mis en délibéré au 22 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la demande de jonction

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

L’appréciation du juge en la matière est souveraine.

L’article 368 précise que les décisions de jonction ou disjonction sont des mesures d’administration judiciaire.

La SCCV [Adresse 15] [Adresse 17] sollicite la jonction de la présente procédure à la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/00718.

M. [Z] [K] s’oppose à cette demande, au motif qu’il n’a aucun lien de droit avec les sous-traitants, que le vendeur en l’état de futur achèvement, soit, en l’espèce, la SCCV Le Clos de Noéline, ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance conforme ni de la garantie des vices apparents et qu’il n’a pas à subir les conséquences d’une éventuelle jonction qui conduirait à allonger les délais de procédure dans une matière, la VEFA, qui est encadrée par des délais stricts.

En l’espèce, pour les raisons précitées, il n’apparait pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de jonction formée par la SCCV [Adresse 16].

Ainsi, afin de ne pas retarder inutilement l’issue du litige opposant les parties principales, à savoir M. [K] et la SCCV Le Clos de Noéline, il ne sera pas fait droit à la demande de jonction.

— Sur les dépens

La SCCV [Adresse 16], succombant, supportera les dépens de l’incident.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de jonction ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCCV Le Clos de Noéline aux dépens de l’incident,

RENVOIE les dossiers à la mise en état électronique du 15 octobre 2025 et délivre avis de conclure :

— à la SSCV [Adresse 16] (AVK Associés) dans le dossier RG 24/02410, pour conclusions au fond avant cette date ;

— à la SARLU Atelier d’Architecture [S] [D] (Auverjuris), à la SAS Chandeze Bâtiment (Me [L]), la société Etancheurs Auvergnats (Me [P]), et la SAS Entreprise Siegrist et Compagnie (Me [V]) dans le dossier RG 25/00718, pour conclusions au fond avant cette date.

Le greffier, Le juge de la mise en état,