TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00452 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTGS

MINUTE : 26/00259

ORDONNANCE

rendue le 15 Mai 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

Madame la [U],

18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [V] [Y]

né le 28 Février 1993 à SECLIN (59113)

73 Avenue des Sergents

34300 AGDE

Comparant assisté de Maître ELBAZ Alexandra avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Mai 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Madame la [U] a développé sa requête par écrit.

Monsieur [V] [Y] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [V] [Y] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 04/05/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 11 Mai 2026, Madame la [U] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [T] en date du 11/05/2026 qu’il a constaté que: “La persistance d’éléments de décompensation aigus du trouble de l’humeur pour lequel il est suivi :

— une ambivalence dans ses propos

— une instabilité émotionnelle importante

— une accélération idéique avec logorrhée

— des éléments de persécution avec sentiment d’insécurité, sans critique possible

— une anosognosie persistante

Le patient présente actuellement une altération du jugement rendant son consentement impossible et nécessitant la poursuite de soin psychiatrique régulière et une surveillance adaptée pour limiter le risque de rupture prématurée de soins et de mise en danger de lui-méme et d’autrui.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [V] [Y] a déclaré: j’étais plus bien du tout dans la ville où je vivais, c’était au Cap d’Agde. Il y avait des personnes qui faisaient du bruit la nuit dans mon immeuble. J’ai verbalisé au gardien de l’immeuble et à d’autres personnes. J’étais agité, je ne me sentais plus bien. Ça se traduisait par de la nervosité, trou noir. Je me suis senti poursuivi et menacé, c’est pour ça qu’on m’a retrouvé pieds nus plein de boue. Je me sens beaucoup mieux, stable, apaisé, beaucoup plus en sécurité. Les soins sont utiles. Je ne pensais pas avoir besoin de traitement, mais visiblement, j’en avais besoin. Les médecins disent que j’ai des troubles de bipolarité. J’ai l’espoir de guérir de ça un jour. Je pense que je suis en état de rentrer chez moi. Je pense que j’aurais besoin d’un suivi régulier. J’ai envie de pouvoir retravailler. L’endroit où je vis en ce moment, je ne me sens pas tout à fait en sécurité. Je suis kiné, mais spécialisé dans le sport de haut niveau notamment le padel et le tennis. Pour moi, c’est anxiogène de ne pas savoir le délai que cela peut prendre pour pouvoir sortir.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la mainlevée.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme [G], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Y], compte tenu de la persistance de troubles bipolaires rendant nécessaire la poursuite de soins sous surveillance continue afin d’adapter la thérapeutique ; qu’une mainlevée à ce stade ferait peser un risque de rupture et d’une nouvelle mise en danger de lui-même ou d’autrui ;

Attendu que Monsieur [V] [Y] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [V] [Y] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 15 mai 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée