minute n°:

N° RG 25/01530 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D7QV

Code : 5AA

Etablissement public OPAC DE [Localité 1] ET [Localité 2]

c/

[T] [E], [X] [K]

copie certifiée conforme délivrée le 02/04/2026

à

— Maître Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES

+ exécutoire

— [T] [E]

— [X] [K]

— Préfecture

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

contentieux de la protection

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Etablissement public OPAC DE [Localité 1] ET [Localité 2],

RCS de [Localité 3] sous le n° 778 596 502,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [T] [E]

né le 04 Août 2001 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] – [Localité 5]

Madame [X] [K]

née le 16 Août 2001,

demeurant [Adresse 4]

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Karen MORIN, Magistrate à titre temporaire.

V. JANVIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 mars 2026

Le Président a, à l’issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 02 AVRIL 2026.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.

N° RG 25/01530 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D7QV

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 février 2023, l’Office public d’aménagement et de construction du département de [Localité 1]-et-[Localité 2] (ci-après désigné l’OPAC 71) a donné à bail à Monsieur [E] [T] et Madame [K] un appartement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel actuel de 489,16 euros et un garage attenant pour un loyer de 36,32 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, L’OPAC 71 a fait signifier à Monsieur [E] [T] et Madame [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 312,76 euros en principal, au titre des loyers et charges.

Par courrier du 27 août 2025, reçu le 30 août 2025 L’OPAC 71 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, L’OPAC 71 a fait assigner Monsieur [E] [T] et Madame [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

• à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire, pour non-paiement des loyers et charges,

• à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,

• ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [T] et Madame [K] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,

condamner Monsieur [E] [T] et Madame [K] au paiement des sommes suivantes :

○ la somme de 3 610,84 euros au titre de la dette locative arrêtée à setembre 2025,

○ une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

○ la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêt à taux légal à compter de la décision

○ les dépens,

• dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de [Localité 1] et [Localité 2] le 21 novembre 2025.

L’affaire a été audiencée le 5 mars 2026.

À l’audience, L’OPAC 71, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6 612,76 euros arrêtée au 3 mars 2026. L’OPAC 71 précise que le loyer courant n’a pas été repris.

L’OPAC 71 soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [E] [T] et Madame [K] n’ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 7 janvier 2025. À titre subsidiaire, il soutient que le non-paiement des loyers, constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [E] [T] régulièrement assigné à personne et Madame [K], régulièrement assignée à domicile ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [E] [T] régulièrement assigné à personne et Madame [K], régulièrement assignée à domicile, ne comparaissent pas et ne sont pas s à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 21 novembre 2025, soit au moins deux mois avant l’audience.

Par ailleurs, L’OPAC 71 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier du 17 janvier 2025, reçu le 30 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de L’OPAC 71 aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 13 février 2023, du commandement de payer délivré le 7 janvier 2025 et du décompte de la créance actualisé au 3 mars 2026 que l’OPAC 71 rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés à hauteur de 6 485,80 euros loyer du mois de février 2026 inclus, déduction faite des frais (92,98 euros de commandement de payer, 7,62 x 4 de pénalité d’enquête pénale non justifiée et 7 x 0,50 euros de frais de rejet).

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux et que le locataire en situation de régler sa dette locative peut se voir accorder, même d’office, par le juge des délais de paiement.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet pendant un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 7 janvier 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglés dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 13 février 2023 à compter du 7 mars 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [T] et Madame [K] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [E] [T] et Madame [K] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 7 mars 2025, Monsieur [E] [T] et Madame [K] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [E] [T] et Madame [K] à son paiement à compter de 8 mars 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [E] [T] et Madame [K] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Monsieur [E] [T] et Madame [K] à payer à l’OPAC 71 la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de l’OPAC 71 aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 13 février 2023 entre l’OPAC 71 d’une part, et Monsieur [E] [T] et Madame [K] [X] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], sont réunies à la date du 7 mars 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE à Monsieur [E] [T] et Madame [K] [X] et à tout occupant de leur chef de libérer le logement dans le mois de la signification du présent jugement ;

DIT, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l’expulsion de Monsieur [E] [T] et Madame [K] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [E] [T] et Madame [K] [X] à compter du 8 mars 2025, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE Monsieur [E] [T] et Madame [K] [X] à payer à l’OPAC 71 la somme de 6 485,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 3 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025 sur la somme de 819,97 euros, et du présent jugement sur le surplus,

CONDAMNE Monsieur [E] [T] et Madame [K] [X] à payer à l’OPAC 71 l’indemnité d’occupation à compter du 8 mars 2025, échéance d’avril 2025, et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [E] [T] et Madame [K] [X] à payer à l’OPAC 71 la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [E] [T] et Madame [K] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 7 janvier 2025, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du Greffe au Représentant de l’Etat dans le Département, en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION