AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [T] [Y],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 13/01/2026

N° RG 25/02653 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEXS ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [L] [M] [N] [W] épouse [Z]

M. [H] [P] [Z]

Grosses : 2

M^e Nathalie DOS ANJOS

M^e Anaïs DROBNIAK

Copie : 1

Dossier

M^e Nathalie DOS ANJOS

M^e Anaïs DROBNIAK

PARTIES :

REQUÊTE CONJOINTE

Madame [L] [R] [N] [W] épouse [Z]

née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 16] (PORTUGAL),

[Adresse 4]

[Localité 7]

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2024-9047 du 03/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Comparant, concluant, plaidant par M^e Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [H] [P] [Z]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 14] (BÉNIN)

[Adresse 3]

[Localité 8]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Anaïs DROBNIAK, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement en séparation de corps rendu le 7 septembre 2023 ;

Vu la demande en divorce en date du 10 juillet 2025 ;

Prononce le divorce des époux [L], [R] [N] [W] et [H], [P] [Z] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 14] (BENIN),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 16] (PORTUGAL),

— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 14] (BENIN) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er décembre 2022 ;

Rappelle que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents sur :

— [F] [Z] [W], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 13] (63) ;

Maintient la résidence habituelle de [F] chez sa mère ;

Dit que, sauf autre accord entre les parents, le père accueillera son fils :

* la première semaine de chaque mois, du 1er jour du mois à 18 h au 7ème jour du mois à 18 h,

* le 3ème week-end du mois, du vendredi 18 h au dimanche à 18 h,

* ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, avec alternance (les années paires : première moitié pour le père et deuxième moitié pour la mère et inversement les années impaires),

* avec un échange de l’enfant intervenant les dimanches à 18 h ;

Dit qu’en tout état de cause :

— l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères,

— si la fin de semaine considérée est suivie ou précédée d’un jour férié ou d’un pont officiel, ce jour doit être inclus dans ladite fin de semaine ;

Dit que les dépenses dites exceptionnelles (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le délai de quinze jours suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Fixe à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [H] [Z] à l’entretien et à l’éducation de [F], qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, à Madame [L] [N] [W] ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Constate que les parties renoncent à la mise en œuvre du dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

Dit que la révision de cette somme aura lieu le 1er février de chaque année à compter, pour la première fois du 1er février 2027, selon le calcul suivant ;

NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION = A x B

C

A = montant de la somme fixée par décision de justice

B = nouvel indice à la date de révision (dernier indice publié et connu au jour de la révision)

C = indice au jour de la décision de justice

Précise que ces indices sont communicables par l’I.N.S.E.E. ([15] au 08 25 889 452 – ou site internet www.insee.fr) ;

Dit que le montant mensuel révisé de la contribution sera arrondi, le cas échéant, à l’Euro supérieur ;

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer cette somme, le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Rappelle que le créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et QUINZE MILLE EUROS (15.000 €) d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la somme ci-dessus ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit quant aux mesures concernant l’enfant (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.