Tribunal Judiciaire de Vannes, Ctx protection sociale, 16 juin 2025, n° 24/00195

TJ Vannes 16 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Opposition à contrainte infondée
Le tribunal a constaté que Monsieur [V] n'a pas comparu ni présenté de moyens de défense, et que l'organisme créancier a justifié sa créance par des pièces suffisantes.
Accepté
Justification de la créance
Le tribunal a validé la contrainte et a ordonné le recouvrement de la somme due, considérant que l'organisme créancier avait apporté les preuves nécessaires.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a statué que Monsieur [V] étant la partie perdante, il doit supporter les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, ctx protection soc., 16 juin 2025, n° 24/00195
Numéro(s) :	24/00195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

Pôle Social

N° RG 24/00195 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EQCZ

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

notifié aux parties

JUGEMENT

rendu le 16 JUIN 2025

au nom du peuple français

par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,

Avec le concours de Farah GABBOUR, Secrétaire assermentée faisant fonction de Greffière

par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 24 mars 2025, en présence de Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Philippe GUILLOU, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Philippe LE MEYEC, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.

A l’issue des débats à l’audience du 24 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

PARTIE DEMANDERESSE :

[7]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Véronique RAYNAUD, selon pouvoir

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [O] [V]

domicilié : chez Mme [C] [H]

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Non comparant – non représenté

Formule exécutoire

délivrée le :

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

RG 24/00195

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée postée le 2 avril 2024, [O] [V] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte émise à son encontre par la [6] ([5]) le 15 mars 2024 au titre d’une pénalité pour fraude d’un montant de 490 €.

L’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l’audience du 7 octobre 2024 puis renvoyée à l’audience du 24 mars 2025.

A cette date, la [6] est régulièrement représentée. Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :

— constater que l’opposition à contrainte formée par M. [V] est infondée et la rejeter,

— valider la contrainte délivrée le 15 mars 2024, notifiée le 22 mars 2024,

— condamner M. [V] au paiement de la somme actualisée de 532,35 €,

— dire et juger infondée la demande de remise gracieuse de la pénalité,

— rejeter pour le surplus les autres demandes de M. [V].

En défense, [O] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION A CONTRAINTE

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. »

Ce délai est prescrit sous peine d’irrecevabilité de l’opposition.

En l’occurrence, par lettre recommandée postée le 2 avril 2024, [O] [V] a formé opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 mars 2024 par la [6], et notifiée le 22 mars 2024.

Il s’ensuit que l’opposition a été formulée dans le délai de 15 jours règlementaire.

Elle sera donc déclarée recevable.

SUR LE BIEN FONDE DE LA CONTRAINTE

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En matière d’opposition à contrainte la charge de la preuve pèse sur l’opposant à contrainte qui comparaît en tant que défendeur (Cass. 2ème civ., 13 février 2014, n° 13-13.921). Il appartient donc à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

Bien que valablement convoquée à l’audience du 24 mars 2025, M. [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Il convient de rappeler que la procédure relative au contentieux général et technique de la sécurité sociale et celui de l’aide sociale devant le pôle social du Tribunal judiciaire est définie aux articles R 142-10-1 à R 142-10-8 du code de la sécurité sociale, l’article R 142-10-4 précisant notamment que « La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. ».

Il en résulte que, si l’opposant à contrainte n’est ni comparant, ni représenté devant le pôle social, celui-ci n’est saisi d’aucun moyen de défense à l’appui de son opposition à contrainte.

Par ailleurs, la [6] justifie suffisamment de sa créance par les pièces et conclusions produites à l’audience.

Il y a lieu en conséquence de valider la contrainte émise à l’encontre de [O] [V] le 15 mars 2024 pour le recouvrement de la somme de 532,35 €.

SUR LES DEPENS

L’article 696 du code de procédure civile indique « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

[O] [V] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, statuant en audience publique,

par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

VALIDE la contrainte émise le 15 mars 2024 à l’encontre de [O] [V] pour le recouvrement de la somme de 532,35 €.

CONDAMNE [O] [V] aux dépens.

DIT que chacune des parties peut se pourvoir en cassation contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LA SECRETAIRE ASSERMENTEE LA PRESIDENTE

FAISANT FONCTION DE GREFFIERE

Farah GABBOUR Véronique CAMPAS