AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 24/02/2026

N° RG 24/03614 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXO7 ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [N] [K] épouse [R]

CONTRE

M. [Y] [B]

Grosse : 1

M^e Manon CHERASSE

M^e Jean Julien PERRIN

Notifications : 2

Mme [N] [K] (LRAR)

M. [Y] [B] (LRAR)

Copie : 2

Parquet ( OP RG 25/2745)

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le :

M^e Manon CHERASSE

la SCP HABILES

la SELARL JURIS LITEM

PARTIES :

Madame [N] [K] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (63)

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle à 55 % numéro C-63113-2024-7060 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant, concluant, plaidant par M^e Manon CHERASSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [Y] [B]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (20)

domicilié : chez Mme [M] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEFENDEUR

Ayant pour avocat constitué M^e Jean Julien PERRIN, avocat au barreau de Clermont-Ferrand

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 24 octobre 2024 ;

Prononce le divorce des époux [N] [K] et [Y] [B] aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 5] (34),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 1] (63),

— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 3] (Haute-Corse) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 24 octobre 2024 ;

Condamne Monsieur [Y] [B] à payer à Madame [N] [K] la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €) à titre de dommages et intérêts ;

Dit que Madame [N] [K] exercera seule l’autorité parentale sur :

— [L] [B], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 6] (63),

— [I] [B], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 1] (63),

— [P] [B], née le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 1] (63),

— [Q] [B], né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 1] (63) ;

Fixe la résidence habituelle des 4 enfants mineurs au domicile de la mère ;

Suspend, en l’état, les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard des 4 enfants mineurs ;

Fixe à la somme de SIX CENTS EUROS (600 €) le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [Y] [B] à l’entretien et à l’éducation de ses 4 enfants mineurs, soit CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par enfant, qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, à Madame [N] [K] ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.

caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales -CAF- ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et QUINZE MILLE EUROS (15.000 €) d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Dit que les dépenses dites exceptionnelles concernant les enfants (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [Y] [B] aux entiers dépens ;

Dit que la décision sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec accusé de réception.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.