LC / CS

Ordonnance N°

du 26 MAI 2026

Chambre 6

N° RG 26/00214 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRCZ

du rôle général

[Q] [V]

c/

S.A.S. [K] [R] [W]

GROSSES le

— M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT

Copies électroniques :

— M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT

Copies :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. [K] [R] [W], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 février 2022, M. [Q] [V] a donné à bail à la SAS [K] [R] [W] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4].

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2022 moyennant un loyer mensuel de 400 euros, outre des charges de 80 euros, soit une somme totale de 480 euros

Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges.

Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers, M. [Q] [V] a, par acte du 6 octobre 2025, fait signifier à la SAS [K] [R] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 2 920 euros au titre des loyers impayés au mois de septembre 2025 inclus, sans résultat.

Par acte du 16 mars 2026, M. [Q] [V] a fait assigner en référé la SAS [K] [R] [W] aux fins suivantes :

— Constater la résiliation du bail dont est titulaire la SAS [K] [R] [W] sur le local exploité au [Adresse 3] à [Localité 4] par le jeu de la clause résolutoire,

— Ordonner en conséquence l’expulsion de la SAS [K] [R] [W], ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec concours d’un serrurier et de la force publique,

— Condamner la SAS [K] [R] [W] par provision à payer la somme de 3 899,49 euros suivant décompte susvisé, avec intérêts au taux légal à compter de la présente,

— Condamner la SAS [K] [R] [W] par provision au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 440 euros jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente,

— Condamner la SAS [K] [R] [W] au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la SAS [K] [R] [W] aux entiers dépens.

A l’audience des référés du 28 avril 2026, les débats se sont tenus.

M. [Q] [V] a repris le contenu de son assignation.

La SAS [K] [R] [W] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur les demandes aux fins de constat de résiliation du bail commercial et d’indemnité d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s’agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

A l’appui des demandes, il est notamment produit :

— le contrat de bail commercial liant les parties,

— le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 6 octobre 2025,

— un décompte actualisé au 17 avril 2026.

En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par la locataire d’un seul terme de loyer à son échéance, un mois un commandement de payer demeuré infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS [K] [R] [W] n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont ainsi remplies à l’égard de la SAS [K] [R] [W] qui n’a pas procédé au règlement de sa dette, ce avec toutes conséquences de droit.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.

Il convient également de condamner la SAS [K] [R] [W] à payer à M. [Q] [V], à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer facture, soit la somme mensuelle de 440 euros à compter du mois de mai 2026, ce jusqu’à la libération des lieux.

2/ Sur les demandes en paiement de provisions

Au vu des pièces produites et des écritures des parties, il n’est pas sérieusement contestable ni contesté que la SAS [K] [R] [W] reste devoir au titre des loyers et charges impayés au mois d’avril 2026 inclus la somme de 3 000 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS [K] [R] [W] à payer à M. [Q] [V] la somme provisionnelle de 3 000 euros au titre des loyers impayés dus au mois d’avril 2026 inclus.

Les frais de procédure pourront quant à eux être récupérés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3/ Sur les frais et les dépens

La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner la SAS [K] [R] [W] à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS [K] [R] [W] supportera également les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, suivant commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025,

CONSTATE la résiliation à la date du 6 novembre 2025 du contrat de bail liant M. [Q] [V], d’une part, et la SAS [K] [R] [W], d’autre part, par le jeu de la clause résolutoire,

DIT en conséquence que la SAS [K] [R] [W] sera tenue d’évacuer et de rendre libres les locaux appartenant à la M. [Q] [V] situés [Adresse 3] à [Localité 4], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,

CONDAMNE la SAS [K] [R] [W] à payer à M. [Q] [V] à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer facturé, outre les charges, soit la somme de QUATRE CENT QUARANTE EUROS (440 €) à compter du mois de mai 2026, et ce, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clefs, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE la SAS [K] [R] [W] à payer à M. [Q] [V], à titre provisionnel, la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) au titre des loyers impayés dus au mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE la SAS [K] [R] [W] à payer à M. [Q] [V] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS [K] [R] [W] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,