Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 27 août 2025, n° 25/01803

TJ Toulouse 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Régularité du congé
La cour a jugé que le congé a été délivré conformément aux exigences légales, validant ainsi la demande d'expulsion.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que la locataire s'est maintenue dans les lieux sans droit ni titre, justifiant l'allocation d'une indemnité d'occupation au bailleur.
Accepté
Montant des arriérés de loyer
La cour a confirmé que la locataire devait le montant des arriérés de loyer, en se basant sur l'historique de compte produit.
Accepté
Frais non couverts par les dépens
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser le bailleur supporter l'intégralité des frais, accordant ainsi une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 27 août 2025, n° 25/01803
Numéro(s) :	25/01803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Manon GAJAN
Cabinet(s) :	DECKER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/01803 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UE3N

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 27 Août 2025

[G] [S]

[P] [N]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 27 Août 2025

à [E] [F] de la SELARL DECKER,

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 27 Août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [G] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Manon GAJAN de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par M^e Marie BATTISTON, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [P] [N], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé prenant effet le 30 janvier 2016, Monsieur [G] [S] a donné en location à Madame [Z] [N] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Adresse 8] ([Adresse 4]) moyennant un loyer de 500€ par mois provision sur charge comprise.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 juillet 2024, Monsieur [G] [S] a délivré congé pour vendre à Madame [Z] [N] pour le 30 janvier 2025, terme du bail, avec offre d’achat au prix de 251.000€.

La locataire n’a pas fait valoir son droit de préférence, n’a pas contesté le congé et s’est maintenue dans les lieux.

Par acte du 18 avril 2025, Monsieur [G] [S] a fait assigner en référé Madame [Z] [D] afin d’obtenir la validation du congé, la résiliation du bail, la reconnaissance de l’occupation sans droit ni titre du logement, l’expulsion des occupants, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charge actualisé jusqu’à libération effective des lieux, l’autorisation à faire effectuer un inventaire des meubles meublant le logement, de les faire entreposer dans un tel local aux frais de l’expulsé et à défaut de leur destruction, sa condamnation au paiement de l’arriéré de loyer actualisé au 30 janvier 2025 à la somme de 7.500€ outre le paiement de la somme de 2.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 4 juillet 2025.

Monsieur [G] [S], valablement représenté, maintient ses demandes car la locataire se maintient dans les lieux et fait obsacle à la vente de l’immeuble.

Madame [Z] [N], assignée à personne, n’a pas comparu .

La décision était mise en délibéré au 27 août 2025.

MOTIFS :

Sur le congé :

Par acte du 11 juillet 2024, la SCP M-H BOBO CHELLE &Alain CHELLE , commissaires de justice, a délivré congé pour le 30 janvier 2025, précisant l’intention de vendre, le prix de vente et la possibilité pour la locataire de faire valoir son droit de préférence. Le congé a été délivré 6 mois avant le terme du bail prenant effet le 30 janvier 2016. Le congé est donc régulier en la forme. Madame [Z] [N] n’a pas donné suite à l’offre de vente et ne l’a pas contesté. Il convient de valider le congé et d’ordonner l’expulsion de la locataire.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, elle pourra être expulsée des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 11] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

En se maintenant dans les lieux sans droit ni titre depuis le 30 janvier 2025, elle cause un préjudice au bailleur qu’il convient d’indemniser par l’allocation d’une indemnité d’occupation égal au montant du loyer et charge actualisée que Madame [Z] [N] sera condamnée à payer.

Sur les sommes dues par la locataire

Il résulte de l’historique de compte produit arrêté au 30 janvier 2025 que Madame [Z] [N] reste redevable de la somme de 7.500€ qu’elle sera condamnée à payer avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [G] [S] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [Z] [N] à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens

Madame [Z] [N] , succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Valide le congé délivré par Monsieur [G] [S] à Madame [Z] [N] le 11 juillet 2024 avec effet au 30 janvier 2025,

Ordonne l’expulsion de Madame [Z] [N] et dit qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 9] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par eux ou à défaut par le bailleur,

Fixe l’indemnité d’occupation que Madame [Z] [N] doit verser à compter du 30 janvier 2025 à Monsieur [G] [S] au montant du loyer et charge actualisé et condamne Madame [Z] [D] au paiement de cette indemnité jusqu’à libération complète des lieux,

Condamne Madame [Z] [N] à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 7.500€ arrêtée au 30 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Madame [Z] [N] à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Madame [Z] [N] aux dépens.

Le Greffier Le Juge