TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00164 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHZN

JUGEMENT

DU : 21 Mai 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 21 mai 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame [G] [B], auditrice de justice, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier, assistée de Monsieur [U] [R], greffier stagiaire

Après débats à l’audience publique du 12 mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par M. [I] [M] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

concernant le dossier de :

DÉBITEUR :

Monsieur [I] [M], débiteur contestant, demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

CRÉANCIERS :

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [1] – [2]

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

S.A. [3]

Service Surendettement – [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Société [4]

[Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Société [5]

[Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Société [6]

Service Recouvrement – TSA 32500 – [Localité 2] [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Société [7] [8]

Service surendettement – [Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société [9]

[Adresse 9]

non comparante, ni représentée

****

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 janvier 2025, M. [I] [M] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme.

Dans sa séance du 10 avril 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

Le 30 juillet 2025, elle a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur la durée de 84 mois, au taux de 0%, avec une mensualité de remboursement de 195,13 euros, un effacement partiel à hauteur de 59.404,58 euros sur un endettement initial de 75.303,63 euros. L’épargne salariale est débloquée au troisième mois du plan.

Par un courrier déposé à la commission de surendettement le 27 août 2025, M. [I] [M] a contesté les mesures imposées par la commission qui lui ont été notifiées le 11 août 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettres recommandées avec accusé de réception.

A l’audience du 11 décembre 2025, M. [I] [M] a expliqué qu’il ne contestait pas les mesures imposées mais qu’il avait une interrogation concernant une créance envers l’URSSAF n’apparaissant pas dans le plan. Il a relevé qu’une seule créance d’un montant de 3.662,50 euros y figurait, mais qu’une ancienne créance d’un montant de 16.000 euros n’y figurait pas. Il a exprimé sa crainte que cette somme lui soit réclamée un jour, alors qu’il a signalé la difficulté à la commission.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi afin d’inviter les services de l’URSSAF à produire l’ensemble de leurs créances détenues contre M. [M].

A l’audience de renvoi du 12 mars 2026, l’URSSAF n’a pas comparu, ni écrit dans les formes prescrites par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation. Toutefois, ce créancier a adressé un courrier aux termes duquel il indique l’existence d’une seule créance d’un montant de 3.390,50 euros au 23 janvier 2026.

M. [M] n’a pas formulé d’autres observations.

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni usé des dispositions de l’article du code de la consommation précité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;

ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L’article L.733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

En l’espèce, M. [M] ne conteste ni le montant de ses ressources mensuelles retenu par la commission à hauteur de 1.358 euros, ni celui de ses charges mensuelles retenu par la commission pour la somme de 876 euros. Il ne conteste pas davantage la mensualité de remboursement fixée à la somme de 195,13 euros et correspondant à la quotité saisissable.

En revanche, il s’inquiète d’une précédente créance envers l’URSSAF d’un montant de 16.000 euros qu’il a déclarée à la commission mais que ce créancier n’a pas fait valoir. Interrogés une seconde fois par le juge dans le cadre de la présente procédure, les services de l’URSSAF n’ont pas fait valoir d’autres créances que celle retenue par la commission.

Les mesures imposées par la commission devront donc s’appliquer.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

FIXE les créances envers M. [I] [M], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission le 27 mai 2025 au stade de l’état détaillé des dettes,

DIT que M. [I] [M] s’acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées par la commission de surendettement des particuliers à la suite de sa réunion du 30 juillet 2025,

DIT que ces mesures imposées resteront annexées au présent jugement,

DIT que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt,

DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 1er juin 2026,

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [I] [M] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

RAPPELLE que le débiteur devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,

SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de M. [I] [M] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan,

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, M. [I] [M] devra reprendre contact avec la commission,

RAPPELLE que M. [I] [M] sera déchu du bénéfice de la présente procédure si :

— il aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,

— il ne respecte pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations,

RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de M. [I] [M],

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation,

LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa Jeullain Virginie Dufayet