N° RG 25/00412 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FP3K

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

[Adresse 13]

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service civil

Sous-section 4

Minute N° 1J-S4-25/00701

N° RG 25/00412 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FP3K

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 14 NOVEMBRE 2025

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Association [Adresse 10],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR,

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

Madame [R] [Y] [N]

née le 22 Février 1967

demeurant [Adresse 4] [Localité 1]

non comparante, ni représentée

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 16 septembre 2025.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 14 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :

M^e Vadim HAGER

[R] [Y] [N]

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 juillet 2024, l’Association COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT a donné à bail à Madame [R] [Y] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 9].

Le même jour, un contrat de location d’un garage 1154G10800 situé dans la résidence [Adresse 12] à [Localité 8] a été conclu entre les mêmes parties.

Le 26 novembre 2024, l’Association [Adresse 10] a fait signifier à Madame [R] [Y] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire, lui réclamant le paiement de la somme en principal de 1084,68 € au titre des loyers et charges impayés au 25 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, l’Association COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT a fait assigner Madame [R] [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

«  Constater l’acquisition de la clause résolutoire visée au contrat de bail conclu entre l’Association [Adresse 10] d’une part et Madame [R] [Y] [N], d’autre part, portant sur les locaux d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 9],

Le cas échéant :

«  Prononcer la résiliation du bail portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 9] et sur le garage 1154G10800 situé dans la résidence [Adresse 12] à [Localité 8],

En conséquence :

«  Condamner Madame [R] [Y] [N], ainsi que tous occupant de son chef, à évacuer immédiatement et sans délai, de corps et de biens, l’appartement et le garage,

«  Déclarer qu’à défaut d’évacuation volontaire, il y sera procédé avec le concours de la force publique,

«  Condamner Madame [R] [Y] [N] au paiement d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux, ainsi que remise des clefs l’Association COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT ou son mandataire,

«  Ordonner la suppression, subsidiairement la réduction du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, compte tenu du trouble de jouissance,

«  Condamner Madame [R] [Y] [N] à payer une somme de 1394,12 € relative à la dette locative jusqu’à la date d’effet du commandement visant la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, subsidiairement à compter de la présente demande,

«  Condamner Madame [R] [Y] [N] à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 726,77 €, à compter du 26 janvier 2025, date d’effet de la clause résolutoire, en quittance ou deniers, et ce jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clefs à l’Association [Adresse 10] ou à son mandataire,

«  Déclarer que ces indemnités mensuelles d’occupation seront payables et révisables selon les mêmes modalités que le loyer initial, et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges au sens de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sur production de justificatifs,

Dans l’hypothèse d’une demande de délais de paiement :

«  Débouter Madame [R] [Y] [N] de sa demande de délais de paiement,

«  Subsidiairement, assortir tout délai accordé d’une clause cassatoire,

En tout état de cause :

«  Condamner Madame [R] [Y] [N], en tous les frais et dépens, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire, ainsi qu’à un montant de 450 € par application de l’article 700 du code civil,

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2025 lors de laquelle l’Association COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT, régulièrement représentée, a repris les termes de son assignation et a transmis des pièces au tribunal.

Bien que régulièrement citée, Madame [R] [Y] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Le contrat de location du logement situé [Adresse 3] à [Localité 9] signé par les parties stipule que le loyer, d’un montant initial de 564,19 €, est payable chaque mois à terme échu et avant le 15 du mois. Le contrat prévoit une clause résolutoire en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés, six semaines après un commandement de payer resté sans effet.

Le contrat de location du garage 1154G10800 situé dans la résidence [Adresse 12] à [Localité 8] stipule que si la location est accessoire à celle d’un logement, toutes les clauses relatives à la location de celui-ci s’applique de plein droit à celle du garage. En l’espèce, les contrats de location du garage et du logement ont été conclus le même jour entre les mêmes parties, de sorte que le contrat de location du garage est accessoire au contrat de location du logement.

Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges s’élevant au principal à 1084,68 € arrêtés au 25 novembre 2024, dans un délai de deux mois.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement de payer tandis que le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir la suspension des effets des clauses résolutoires.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à compter du 26 janvier 2025, pour le logement et le garage.

Ainsi, Madame [R] [Y] [N] ne dispose plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date.

Son expulsion du logement situé [Adresse 3] à [Localité 9] et du garage 1154G10800 situé dans la résidence [Adresse 12] à [Localité 8] sera en conséquence ordonnée.

Par conséquent, la locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi. Faute pour elle de le faire, elle pourra être expulsée ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique.

Les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Aucun motif n’étant avancé pour étayer la demande tenant dispenser le bailleur de l’obligation de respecter un délai de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, et subsidiairement de réduire ce délai, il convient de ne pas y faire droit.

Par ailleurs, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire, il y a lieu de rejeter la demande d’astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement.

Sur l’indemnité d’occupation

Par ailleurs, à compter de la résiliation du bail, la Société POLE HABITAT [Localité 8] [Adresse 7] est en droit d’obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation.

Madame [R] [Y] [N] doit ainsi être condamnée à payer à la Société POLE HABITAT [Localité 8] [Adresse 7], en quittance ou en deniers, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié à compter du 26 janvier 2025, soit la somme mensuelle de 726,77 €, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.

Ces indemnités mensuelles d’occupation seront payables et révisables selon les mêmes modalités que le loyer initial, et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges au sens de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sur production de justificatifs.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

L’article 1728-2 du code civil ainsi que les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.

La Société POLE HABITAT [Localité 8] [Adresse 7] produit un décompte indiquant que le défendeur restait lui devoir la somme de 1394,12 € au 26 janvier 2025, date de la résiliation du bail.

Madame [R] [Y] [N] ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la demanderesse, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.

Il convient dès lors de faire droit à la demande et de condamner Madame [R] [Y] [N] à payer à la Société POLE HABITAT [Localité 8] [Adresse 7] la somme de 1394,12 € au titre du solde des loyers et charges impayés au 26 janvier 2025 (logement + garage), avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025, date de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Madame [R] [Y] [N] à payer à la Société POLE HABITAT [Localité 8] [Adresse 7] la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] [Y] [N], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 26 novembre 2024.

La présente décision est exécutoire par provision de plein droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Il y a lieu de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du logement conclu le 30 juillet 2024 entre la Société POLE HABITAT [Localité 8] [Adresse 7] et Madame [R] [Y] [N] ont été acquis à la date du 26 janvier 2025,

DIT que Madame [R] [Y] [N] ne dispose plus de titre pour occuper le logement et le garage accessoire au logement depuis cette date,

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [R] [Y] [N] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 3] à [Localité 9] et du garage 1154G10800 situé dans la résidence [Adresse 12] à [Localité 8], si besoin, avec le concours de la force publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux,

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

REJETTE la demande de prononcé d’astreinte,

CONDAMNE Madame [R] [Y] [N] à payer à la Société POLE HABITAT [Localité 8] [Adresse 7] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges dû si les baux n’avaient pas été résiliés, soit la somme mensuelle de 726,77 € (sept cent vingt-six euros et soixante-dix-sept centimes) et ce à compter du 26 janvier 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux,

DIT que ces indemnités mensuelles d’occupation seront payables et révisables selon les mêmes modalités que le loyer initial, et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges au sens de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sur production de justificatifs,

CONDAMNE Madame [R] [Y] [N] à payer la Société POLE HABITAT [Localité 8] [Adresse 7] la somme de 1.394,12 € (mille-trois-cent-quatre-vingt-quatorze euros et douze centimes) au titre du solde des loyers et charges impayés au 26 janvier 2025 (logement + garage), avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025, date de l’assignation,

CONDAMNE Madame [R] [Y] [N] à payer à la Société POLE HABITAT [Localité 8] [Adresse 7] la somme de 150 € (cent-cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [R] [Y] [N] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 26 novembre 2024,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de plein droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 14 novembre 2025, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président