Tribunal Judiciaire de Colmar, 1re chambre, 30 avril 2025, n° 20/00667

TJ Colmar 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Prescription des actions
La cour a constaté que la demanderesse est prescrite en toute action formée à l'encontre de la SCP, quel qu'en soit le fondement.
Accepté
Responsabilité technique engagée de la SCP
La cour a estimé que l'équité ne commande pas d'allouer une somme à la SCP au titre de ses frais irrépétibles, étant donné que sa responsabilité technique était engagée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, 1re ch., 30 avr. 2025, n° 20/00667
Numéro(s) :	20/00667
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BROGLINAude PRADIGNACMichaël ALLOUCHE

Texte intégral

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 4]

[Localité 3]

Service Civil

Sous-Section 1

I J

N° RG 20/00667 – N° Portalis DB2F-W-B7E-ECAJ

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025

* Copies délivrées à

M^e ALLOUCHE

M^e PRADIGNAC

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :

Dans la procédure introduite par :

S.A.S. […], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 41

— DEMANDERESSE -

À l’encontre de :

S.A.S. […] RCS de [Localité 3] n° […], domiciliée : chez ZA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26

S.C.P. […] d’architectes immatriculée au RCS sous le numéro […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 48

— DÉFENDERESSES -

CONCERNE : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Nous, Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en tant que Juge de la Mise en État du Service Civil ‒ Sous-Section 1 ‒ du Tribunal Judiciaire de COLMAR, assisté de Madame Nathalie GOCEL, greffière, Greffier, après avoir, à l’audience du 25 Février 2025, entendu les avocats des parties et pris connaissance des pièces de la procédure,avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation des 20 avril et 7 mai 2020, la SAS […] a fait citer la SAS […] et la SCP […] devant le tribunal judiciaire de Colmar pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 135.600 € TTC au titre de travaux de reprise.

Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 12 mai 2022 et une seconde ordonnance le 24 août 2023. L’ordonnance du 12 mai 2022 a fait l’objet d’un appel et l’arrêt a été prononcé le 30 juin 2023, confirmant l’ordonnance déférée à la cour en ce que l’action de la SAS […] à l’encontre de la SCP […] fondée sur la garantie décennale est prescrite, que l’action de la SAS […] sur le fondement de l’article 1792 – 3 du Code civil – soit la garantie biennale – est également prescrite, et a infirmé l’ordonnance en retenant que l’action fondée sur la responsabilité civile de droit commun prévue par l’article 1147 du Code civil ancien est également prescrite.

Il en résulte que la SAS […] est irrecevable en toute action à l’encontre de la SCP […] quel que soit le fondement juridique retenu.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, la SCP […] a conclu le 6 mars 2025 à ce qu’il soit jugé par le juge de la mise en état que la SAS […] est forclose en toutes ses demandes à son encontre et à ce qu’elle soit condamnée au paiement de 3.000 € au titre de l’article 700 outre frais et dépens.

Suivant conclusions du 13 décembre 2024, la SAS […] demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’effectivement elle est prescrite en son action à l’encontre de la SCP […] quel qu’en soit le fondement juridique au vu de l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle sollicite toutefois le débouté de la SCP […] en sa demande au titre de l’article 700.

MOTIFS :

Vu l’ordonnance du 12 mai 2022 et l’arrêt du 30 juin 2023 ;

Vu les conclusions des parties ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de constater qu’aux termes de ces deux décisions antérieurement rendues, la SAS […] est prescrite en toute action formée à l’encontre de la SCP […] quel qu’en soit le fondement;

Attendu, sur la demande au titre de l’article 700 formé par la SCP […], qu’il s’évince du rapport d’expertise que sa responsabilité technique était engagée, en sorte que l’équité ne commande pas de lui allouer une somme au titre des ses frais irrépétibles ; qu’elle sera donc déboutée de cette demande ;

Attendu que la SAS […] supportera les frais et dépens de l’instance introduite à l’encontre de la SCP […] ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par décision en premier ressort, contradictoirement mise à disposition au greffe :

DIT la SAS […] prescrite en toute action à l’encontre de la SCP […];

DIT la SAS […] irrecevable de ce chef à l’encontre de la SCP […];

CONDAMNE la SAS […] aux frais et dépens de l’instance introduite à l’encontre de la SCP […] ;

DÉBOUTE la SCP […] de sa demande au titre de l’article 700.

La présente ordonnance, prononcée le 30 Avril 2025, a été signée par Monsieur Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Madame Nathalie GOCEL, greffière.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,