Tribunal Judiciaire de Colmar, 1re chambre ss4, 10 octobre 2025, n° 24/00057

TJ Colmar 10 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la demande en paiement
La cour a constaté que le désistement était valide car la défenderesse n'avait pas présenté de défense au fond au moment du désistement.
Accepté
Désistement et frais de l'instance
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, les demandeurs devaient supporter les frais de l'instance éteinte.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en équité.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a également rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en équité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, 1re ch. ss4, 10 oct. 2025, n° 24/00057
Numéro(s) :	24/00057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Eve MANGOLD-REBOHGaëlle JUILLERAT-RICHTER
Parties :	S.A.R.L. RHIN HABITAT

Texte intégral

N° RG 24/00057 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FJN3

Page sur

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Service civil

sous-section 4

Minute N° 1J-S4-REF-25/0024

N° RG 24/00057 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FJN3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 10 OCTOBRE 2025

statuant en matière de référé

par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [U]

de nationalité Française

né le 16 Juillet 1992 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Gaelle JUILLERAT-RICHTER, avocat au barreau d’ALES

Monsieur [S] [W]

de nationalité Française

né le 01 Décembre 1992 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Gaelle JUILLERAT-RICHTER, avocat au barreau d’ALES

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. RHIN HABITAT,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marie-eve MANGOLD-REBOH, avocat au barreau de STRASBOURG

NATURE DE L’AFFAIRE

Autres demandes relatives à la vente.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président, statuant en matière de référé, par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 01 juillet 2025, en présence de [P] [N], auditeur de justice.

ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 10 octobre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Denis TAESCH, président, statuant en matière de référé, et Christelle VAREILLES, Greffière.

* Copie exécutoire à :

M^e Gaelle JUILLERAT-RICHTER

M^e Marie-eve MANGOLD-REBOH

*Copie à Monsieur le Prêfet du Haut-Rhin

le 10 Octobre 2025

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation datée du 25 novembre 2024, Monsieur [Y] [U] et Monsieur [S] [W] ont attrait la SARL RHIN HABITAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Colmar aux fins de voir condamner la SARL RHIN HABITAT à leur régler une somme de 5 546 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2024, outre sa condamnation aux dépens et à une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après remises, l’affaire a été plaidée à l’audience du 1er juillet 2025

PRETENTIONS ET MOYENS

A l’audience, Monsieur [Y] [U] et Monsieur [S] [W] se sont fait représenter par leur avocat. Ils ont sollicité oralement le bénéfice de leurs dernières conclusions du 22 janvier 2025 dans lesquelles ils demandent au tribunal de :

— Constater leur désistement d’instance concernant leur demande en paiement d’une somme de 5 546 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2024,

— Condamner la SARL RHIN HABITAT aux dépens,

— Condamner la SARL RHIN HABITAT à leur payer une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ils expliquent leur désistement par le fait que la SARL RHIN HABITAT a procédé au paiement de la somme demandée entre le moment où l’assignation a été remise au commissaire de justice requis et le moment de la signification de l’assignation.

A l’audience, la SARL RHIN HABITAT s’est faite représenter par son avocat. Elle a sollicité oralement le bénéfice de ses dernières conclusions du 6 mars 2025 pour demander au tribunal de :

— Déclarer la demande de Monsieur [Y] [U] et Monsieur [S] [W] irrecevable,

— Se déclarer incompétent pour connaitre du litige,

— Débouter Monsieur [Y] [U] et Monsieur [S] [W] de leurs prétentions,

— Condamner solidairement ou in solidum Monsieur [Y] [U] et Monsieur [S] [W] aux dépens,

— Condamner solidairement ou in solidum Monsieur [Y] [U] et Monsieur [S] [W] à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même Code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, Monsieur [Y] [U] et Monsieur [S] [W] se sont désistés de leur demande en paiement à l’audience du 14 janvier 2025, alors que la partie défenderesse n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que le désistement n’était pas soumis à l’acceptation de la défenderesse, qui l’a au demeurant accepté ultérieurement.

En conséquence, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [U] et Monsieur [S] [W] seront condamnés aux dépens.

Au regard du désistement intervenu, la juridiction n’est pas saisie des prétentions formulées par la SARL RHIN HABITAT tendant à voir déclarer la demande de Monsieur [Y] [U] et Monsieur [S] [W] irrecevable, se déclarer incompétent pour connaitre du litige et débouter Monsieur [Y] [U] et Monsieur [S] [W] de leurs prétentions. De même, il n’y a pas lieu de répondre aux moyens soulevés par la SARL RHIN HABITAT au soutien de ses prétentions dont la juridiction n’est pas saisie.

En équité, il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de déroger à l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [Y] [U] et Monsieur [S] [W] ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [U] et Monsieur [S] [W] aux dépens ;

REJETTONS la demande de Monsieur [Y] [U] et Monsieur [S] [W] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTONS la demande de la SARL RHIN HABITAT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 10 octobre 2025, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président