N° RG 24/01690 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FFUF

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

Place du Marché aux Fruits

68027 COLMAR CEDEX

Service Civil

Sous-Section 1

I J

N° RG 24/01690 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FFUF

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025

* Copies délivrées à

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

M^e MORY

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :

Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

S.A.R.L. GF INVESTISSEMENTS, dont le siège social est sis 8 Rue Amédée Bollée – 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE

représentée par M^e Daniel MORY, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 27

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSE –

Madame [P] [N], demeurant 66 Traversée du Pas de Marie – 06250 MOUGINS

défaillant

CONCERNE : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 07 mars 2025

Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de location de véhicule du 1er octobre 2020, la SARL GF INVESTISSEMENTS a donné en location à Madame [P] [N] un véhicule de marque LAND ROVER, modèle SPORT SDV6 308 HSE, immatriculé EM-899-DD pour un loyer mensuel de 1.000 euros.

Madame [P] [N] a restitué le véhicule à la SARL GF INVESTISSEMENTS en date du 8 juin 2023, mais 4 mois de loyers sont restés impayés (de mars à juin 2023), soit un total de 4.000 euros.

Lors de la restitution, de nombreux dégâts ont été constatés sur le véhicule, dont :

— pare-chocs AV rayé à droite et à gauche et cassé

— impact pare-brise champ de vision

— caches de feux de jour droit et gauche cassés et collés grossièrement

— coque de rétro gauche cassée

— les deux portes gauches présentent des traces de peinture et de réparation mal effectuées

— bas de caisse D collé, bas de la porte D redressé grossièrement, vernis qui se décolle

— feux AR droit cassé

— choc pare-chocs AR frotté, cache central frotté

— grille d’aérateur central cassé

— pneus AV usés à 40 % et AR à 60 %

Pour la remise en état du véhicule la SARL GF INVESTISSEMENTS a payé une facture de 4.831, 60 € TTC à la société Car Atelier.

Il est également mis en compte 7. 724,80 euros de surcoût kilométrique, la locataire ayant effectué 32 990 km de plus que ce qui était prévu. Il est également ajouté une indemnité de 1.710 € TTC pour résiliation anticipée.

Par courrier du 22 juin 2023, présenté le 28 juin 2023, la SARL GF INVESTISSEMENTS a mis en demeure Madame [P] [N] de lui régler la somme de 20.079,66 euros.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024 la SARL GF INVESTISSEMENTS a fait assigner Madame [P] [N] devant la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Colmar afin de :

— CONSTATER la résiliation anticipée du contrat de location signé le 1er octobre 2020 portant sur la location du véhicule LAND ROVER immatriculé EM-899-DD à l’initiative de Madame [P] [N]

— CONDAMNER Madame [P] [N] à payer à la SARL GF INVESTISSEMENTS la somme de 20 079,66 euros au titre des frais de remise en état, des frais et pénalités, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2023,

— CONDAMNER Madame [P] [N] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’à payer à la société GF INVESTISSEMENTS un montant de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

— ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Bien qu’assignés les 9 août et 12 septembre 2024 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [P] [N] ne s’est pas fait représenter au cours de l’instance.

Il est expressément fait référence, par application des dispositions l’article 455 du Code de procédure, aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé des faits, ainsi que de ses moyens et prétentions.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 janvier 2025.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du même jour et mise en délibéré au 04 mars 2025, puis prorogé au 16 juin 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l’affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la demande de paiement

En l’espèce, la SARL GF INVESTISSEMENTS expose qu’elle a loué un véhicule à Madame [P] [N] pour un loyer mensuel de 1.000 euros ; qu’après avoir restitué le véhicule, elle doit lui régler les sommes suivantes :

—  4. 000 euros au titre du 4 loyers dues

—  1. 813,26 euros au titre des assurances pour les années 2021 et 2022

—  4. 831,60 euros au titre de la remise en état du véhicule

—  7. 724,80 euros au titre du surcoût kilométrique

—  1.710 euros au titre des pénalités pour la rupture anticipée du contrat

À l’appui de sa demande, la SARL GF INVESTISSEMENTS produit notamment :

— le contrat de location de véhicule du 1er octobre 2020

— le certificat d’immatriculation du véhicule

— l’attestation de restitution du véhicule du 8 juin 2023

— la facture n°2106026 du 17 juin 2021 au titre de l’assurance pour l’année 2021

— la facture n°2204011 du 13 juillet 2022 au titre de l’assurance pour l’année 2022

— l’échéancier pour l’année 2023

— le décompte des sommes dues du 22 juin 2023

— la facture n°2306026 de la remise en état du véhicule du 22 juin 2023

— la facture de la société CAR ATELIER du 16 juin 2023

— la facture n° 2306030 du 22 juin 2023 pour le surcoût kilométrique

— la facture n°2306031 du 22 juin 2023 pour la rupture anticipée du contrat

— la lettre de mise en demeure du 22 juin 2023 pour le paiement d’une somme totale de 20.079,66 euros

Le contrat étant conclu en date du 1er octobre 2020 et arrivait à son terme le 1er octobre 2023. Madame [P] [N] a restitué le véhicule en date du 8 juin 2023, soit 4 mois avant son terme.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

La partie défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la partie demanderesse, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de condamner Madame [P] [N] à régler la somme 20.079,66 euros au titre des frais de remise en état, des frais et pénalités, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2023 (date de présentation de la lettre de mise en demeure).

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 et 700 du code de procédure civile, Madame [P] [N], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1.000 euros au titre des frais exposés par la la SARL GF INVESTISSEMENTS et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation anticipée du contrat de location de véhicule

CONDAMNE Madame [P] [N] à payer à la SARL GF INVESTISSEMENTS la somme de 20.079,66 euros au titre des frais de remise en état, des frais et pénalités, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2023 ;

CONDAMNE Madame [P] [N] à payer à la SARL GF INVESTISSEMENTS la somme de 1.000 euros au titre de 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi prononcé les jours, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,

Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,