Tribunal Judiciaire de Colmar, 1re chambre, 6 mars 2026, n° 25/01156

TJ Colmar 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat de travaux
La cour a constaté l'absence de contestation justifiée par des éléments de fait et a jugé que la demande de paiement était fondée.
Accepté
Clause contractuelle sur les intérêts
La cour a jugé que la demande d'intérêts au taux contractuel était justifiée et conforme aux stipulations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire
La cour a reconnu le droit à l'indemnité forfaitaire conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce.
Accepté
Droit aux frais de justice
La cour a condamné la S.C.I. aux frais et dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, 1re ch., 6 mars 2026, n° 25/01156
Numéro(s) :	25/01156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BUFFLER
Parties :	S.A.S. [ .. ]

Texte intégral

N° RG 25/01156 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPCV

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 1]

[Localité 1]

Service Civil

Sous-Section 1

N° RG 25/01156 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPCV

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 06 MARS 2026

* Copies délivrées à

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

M^e BUFFLER

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :

Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

S.A.S. […]

RCS de Colmar n° [Numéro identifiant 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]

représentée par M^e Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSE –

S.C.I. […]

RCS de Colmar n° [Numéro identifiant 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 3]

défaillant

CONCERNE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 09 janvier 2026

Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant assignation délivrée le 10 juin 2025, la SAS […] a fait citer la SCI […] devant le Tribunal judiciaire de Colmar aux fins d’obtenir :

— le paiement de la somme de 24.969, 65 € à titre principal, avec intérêts au taux conventionnel de 1% par mois à compter du 1er juin 2024 jusqu’à parfait paiement ;

—  120,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

—  2.000,00 € au titre de l’article 700 ;

— les frais et dépens de l’instance.

La SAS […] expose au soutien de ses demandes que suivant devis signé le 1er mars 2023 et factures consécutives de mars et avril 2024, elle a effectué divers travaux de sanitaire et chauffage pour la SCI […]. Pour autant, les sommes dues sont restées impayées. Mise en demeure par LRAR du 08 janvier 2025 est restée vaine. Elle met en conséquence en compte l’article 10 de ses conditions générales de vente qui prévoient que toute somme impayée génère un intérêt de 1% par mois, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € prévue par l’article L 441-6 du Code de commerce (3 factures x 40,00 €).

La SCI […] a été citée à étude de commissaire de justice.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 décembre 2025 ; l’affaire a été appelée à l’audience du 09 janvier 2026 et mise en délibéré au 06 mars suivant.

MOTIFS :

Attendu que la SAS […] produit les pièces suivantes :

— un devis du 1er mars 2023 pour 22.719,65 € TTC pour diverses prestations, adressé à la SCI […] avec mention du nom du gérant, signé le 9 mars 2023 (CGV annexées au devis) ;

— une facture du 28 mars 2024 de 8.673,40 € TTC ;

— une facture du 30 avril 2024 pour 10.768,16 € TTC ;

— une seconde facture du 30 avril 2024 pour 5.528,09 € TTC ;

toutes factures émises à l’adresse de la SCI […], qui ne détaillent pas la ou les plus-values par rapport au devis mais récapitulent de façon très détaillées les prestations réalisées

— la mise en demeure par LRAR du 08 janvier 2025 ;

Attendu qu’en l’absence de contestation justifiée par des éléments de fait, il sera fait droit à la demande de la SAS […] non seulement pour le montant figurant au devis, mais encore à hauteur du montant sollicité devant le Tribunal, incluant les plus-values ;

Attendu qu’il sera également fait droit aux demandes quant aux intérêts au taux contractuel, et aux indemnités forfaitaires sollicitées conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce ;

Attendu que la SCI […] sera de surcroît condamnée au paiement des frais et dépens de l’instance, outre 2.000,00 € au titre de l’article 700 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la SCI […] à payer à la SAS […] les sommes suivantes :

—  24. 969,65 € (vingt quatre mille neuf cent soixante neuf euros et soixante cinq centimes) à titre principal, avec intérêts au taux conventionnel de 1% par mois à compter du 1er juin 2024 jusqu’à parfait paiement ;

—  120,00 € (cent vingt euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

—  2.000,00 € (deux mille euros) au titre de l’article 700.

CONDAMNE la SCI […] aux frais et dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit en toutes ses dispositions.

La Greffière, Le Président,