TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 6]

[Adresse 3]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00442 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBP6

Minute:

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[O] [J], [E] [V]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

République Française

Au Nom du Peuple Français

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,

inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par M^e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par M^e CHARBONNIER Marion.

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [O] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

M. [E] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROUstatuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 13 Mai 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeur par courriel du 17 juin 2025, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;

Les défendeurs ont accepté ce désistement par leur absence à l’audience ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,

Constate le désistement d’instance de S.A. CDC HABITAT SOCIAL;

Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT