RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 25/00015

RG N° : N° RG 25/00012 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPHH

VENTES/DISTRIBUTION – VENTES

AUDIENCE D’ORIENTATION DU 01 avril 2025

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

Entre :

La SDC DE LA RESIDENCE BEAUSEJOUR Z

Représentée par son syndic en exercice la SASU LEMAIRE IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Créancier poursuivant

Représentée Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN avocats au barreau de COMPIEGNE, substituée par Maître Julie DOISY, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et :

Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 18] (TURQUIE)

[Adresse 8]

[Localité 7]

Débiteur : Non-comparant ni représenté

Expéditions délivrées le :

à [Localité 11]

— SDC BEAUSEJOUR Z ; M. [M] (LRAR)

Exécutoire délivré le :

à [Localité 11]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Caroline OLLITRAULT, siégeant à juge unique

Greffier : Madame KABISSO Lydie

DEBATS :

A l’audience du 01 avril 2025, tenue publiquement devant Madame Caroline OLLITRAULT, avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 06 Mai 2025

RG N° : N° RG 25/00012 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPHH – jugement du 06 Mai 2025

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’un commissaire de justice du 18 décembre 2018, le [Adresse 17] a fait délivrer à Monsieur [D] [M] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble situé au sein de la Résidence [9] » sis [Adresse 3] [Localité 12] [Adresse 1]), cadastré section AH numéro [Cadastre 6] pour une superficie totale de 16 ares et 5 centiares.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 15], le 14 février 2019, Volume 2019 S numéro 8.

Par exploit d’un commissaire de justice du 10 février 2025, LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE BEAUSEJOUR Z a fait assigner Monsieur [D] [M] à l’audience d’orientation du 7 mai 2024 aux fins de, sous le bénéfice des dispositions de l’article R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution :

— Recevoir le [Adresse 16] BEAUSEJOUR Z, représenté par son syndic le cabinet LEMAIRE, en sa demande et l’en déclarer bien fondé,

— Constater la caducité du commandement de payer valant saisie délivré à Monsieur [D] [M] le 18 décembre 2018, publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] le 14 février 2019, 6004p03, volume 2019 S numéro 8, portant sur les lots 36 et 116 dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 13] [Adresse 14], cadastré section AH numéro [Cadastre 6] pour 16 ares et 5 centiares,

— Ordonner sa radiation au service de la publicité foncière de [Localité 15] (OISE) par mention de la décision à intervenir en marge du commandement dont il s’agit,

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été appelée et utilement retenue à l’audience du 1er avril 2025.

A l’audience, le [Adresse 17], représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation.

Bien que régulièrement cité par remise de l’acte d’assignation à personne, le débiteur saisi n’a pas comparu et n’a été pas représenté à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, l’absence de Monsieur [D] [M] ne fait pas obstacle au rendu d’un jugement, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Le présent jugement sera réputé contradictoire.

En application de l’article R.322-4 du code des procédures civiles d’exécution,

« dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation. L’assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l’audience ».

L’article R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

« Les délais prévus par les articles R 321-1, R321-6, R322-6, R 322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l’article R 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

Toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de déclarer la caducité et d’ordonner, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. Il n’est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d’un motif légitime.

La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l’exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ».

En l’espèce, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 décembre 2018 par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE BEAUSEJOUR Z à Monsieur [D] [M] a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 15], le 14 février 2019, au volume 2019 S numéro 8.

A l’audience, le [Adresse 17] a expliqué que puisque le débiteur a régularisé sa situation, les formalités de vente n’ont pas été engagées, de sorte qu’il n’a pas été donné de suite à la procédure de saisie immobilière.

En conséquence, il convient de constater la caducité du commandement et d’ordonner sa radiation.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition, en premier ressort :

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie du 18 décembre 2018 publié au service de la publicité foncière de [Localité 15], le 14 février 2019, volume 2019 S numéro 8 ;

ORDONNE au conservateur du service de la publicité foncière de [Localité 15] de procéder, dans les meilleurs délais, à la radiation du commandement de payer valant saisie du 18 décembre 2018 publié au service de la publicité foncière de [Localité 15], le 14 février 2019, volume 2019 S numéro 8 ;

ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière de [Localité 15] ;

DIT que les dépens seront à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE BEAUSEJOUR Z ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Et ont signé Caroline OLLITRAULT, Juge de l’exécution, et Lydie KABISSO, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION