Tribunal Judiciaire de Coutances, Civil 10 000 coutances, 4 septembre 2025, n° 25/00022

TJ Coutances 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que le locataire n'a pas exécuté les termes du bail, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers, ce qui entraîne la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire en raison de la résiliation du bail, confirmant que le locataire n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a condamné le locataire à payer les loyers impayés, ayant constaté qu'il restait dû une somme au titre des trimestres concernés.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, considérant que le locataire occupe le garage sans droit après la résiliation.
Rejeté
Résistance injustifiée du locataire
La cour a estimé que le bailleur n'a pas prouvé un préjudice lié à la résistance du locataire, déboutant ainsi sa demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme au bailleur pour couvrir ses frais de justice, conformément aux dispositions de l'article 700.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné le locataire aux dépens de l'instance, y compris les frais liés au commandement de payer et à l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, civil 10 000 coutances, 4 sept. 2025, n° 25/00022
Numéro(s) :	25/00022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

CONTENTIEUX

MINUTE N°

DU : 04 Septembre 2025

AFFAIRE : N° RG 25/00022 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D4JC

JUGEMENT RENDU LE 04 Septembre 2025

ENTRE :

Madame [P] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en personne

ET :

Monsieur [B] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non Comparant, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique

Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision

DEBATS :

Après débats à l’audience du 05 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

Copie certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le :

Mme [R] et CCC Mr [S]

CCC dossier

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Madame [P] [R] a donné à bail à Monsieur [B] [S], par contrat en date du 5 février 2024, un garage situé [Adresse 2] à [Localité 7].

Le bail a été conclu pour une durée de trois années, à compter du 05 février 2024, pour se terminer le 4 février 2027.

Le loyer trimestriel s’élevait à la somme de 174,00 € revalorisée à la somme de 180,00 €.

Une clause résolutoire figurait au bail (article 8).

Un commandement de payer les loyers visant ladite clause a été délivré par Madame [P] [R] à Monsieur [B] [S], le 24 janvier 2025, resté sans effet.

C’est dans ces conditions que Madame [P] [R] a, par acte en date du 27 mars 2025, assigné par-devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES, Monsieur [B] [S] en présentant les demandes suivantes :

« – Constater la résiliation du bail de location de garage en date du 5 février 2024, la clause résolutoire étant acquise au bailleur.

— Déclarer Monsieur [S] [B] occupant sans droit ni titre du garage n° 7 qu’il l’occupe sis à [Adresse 10].

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [S] [B], ainsi que de celle de tout occupant de son chef du garage n°7 sis à [Adresse 10] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

— Condamner Monsieur [S] [B] à payer à la requérante la somme de 528,00 € représentant les loyer et charges impayés (selon décompte arrêté à la date du 26 mars 2025) sauf à parfaire ou diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer les loyers.

— Condamner Monsieur [S] [B] à payer à la requérante la somme de 300,00 € au titre des dommages et intérêts pour résistance injustifiée.

— Condamner Monsieur [S] [B] au paiement à Madame [R] [P] jusqu’au départ effectif des lieux, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer et charges qui seraient dus si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale.

— Condamner Monsieur [S] [B] au paiement à Madame [R] [P] d’une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner Monsieur [S] [B] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer pour un montant de 73,29 € puis le coût de la présente assignation et autres dépenses à venir conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile »

Madame [P] a repris, en personne, ses demandes à l’audience du 5 juin 2025.

Elle expose, sur le fondement de l’article 1728 du Code Civil, que le manquement de Monsieur [B] [S] à son obligation de payer le loyer et l’absence de régularisation malgré le commandement de payer, doit entrainer la résiliation du bail et le paiement des loyers dus.

Monsieur [B] [S], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience et n’a, en conséquence, présenté aucun moyen de fait ou de droit.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2025.

* *

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 1103 du Code Civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1728 du Code Civil :

« Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »

Il ressort des pièces communiquées, des termes de l’acte introductif et des explications données par Madame [P] [R] à l’audience que les termes du bail consenti par la demanderesse à Monsieur [B] [S] n’ont pas été exécutés par ce dernier.

Les termes du commandement de payer en date du 24 janvier 2025 n’ont pas été régularisés par le défendeur.

A la date du 26 mars 2025, il restait dû à Madame [P] [R] par Monsieur [B] [S], la somme de 528,00 € au titre des troisième et quatrième trimestres 2024 et premier trimestre 2025.

Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [B] [S] à payer à Madame [P] [R], la somme de 528,00 € au titre de l’arriéré de loyers 2024/2025, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date du commandement de payer.

De même, Monsieur [B] [S] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer et charges qui seraient dus si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale.

La résiliation du bail, au vu des manquements du locataire, est acquise et il y a lieu en conséquence de les constater et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [S] du garage n°7 sis à [Adresse 8] avec, au besoin, le concours de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier si besoin est.

Madame [P] [R] ne fait pas la preuve d’un préjudice lié à la supposée résistance injustifiée du défendeur.

Il sera en conséquence distinct du non-paiement des loyers et elle sera en conséquence déboutée de sa demande au titre des dommages et intérêts sollicitée.

L’équité commande que Monsieur [B] [S] soit condamné à payer à Madame [P] [R] la somme de 300,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

— CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer à Madame [P] [R] la somme de 528,00 €uros au titre des loyers impayées des troisième et quatrième trimestres 2024 et premier trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date du commandement de payer.

— CONSTATE la résiliation du bail de location de garage en date du 5 février 2024

— ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [B] [S] ainsi que celle de tout occupant de son chef du Garage n° 7, sis à [Adresse 9] avec le concours de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier, si besoin est.

— CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer à Madame [P] [R] une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer et charges qui seraient dus si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale.

— CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer à Madame [P] [R] la somme de 300,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— DÉBOUTE Madame [P] [R] de sa demande à titre de dommages et intérêts

— CONDAMNE Monsieur [B] [S] aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 24 janvier 2025 et le coût de l’assignation du 27 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE