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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 7e ch. cab. f, 21 nov. 2024, n° 24/04212 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 21 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/04212 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VIHN / 7ème Chambre Cabinet F
AFFAIRE : [G] / [S]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LECARME
Greffier : Madame GENOT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [G]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (CONGO)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Eric PANTOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1340
DÉFENDEUR :
Madame [R] [M] [W] [S]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (CONGO)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Delphine TERRONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 131
1 G + 1 EX à chaque partie
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme LECARME, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Mme MARIE-SAINTE, greffière, à la date de l’audience et de Mme GENOT, greffière à la date du délibéré,
PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :
Madame [R], [M], [W] [S], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (CONGO)
et de
Monsieur [J] [G], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (CONGO)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 6] (CONGO)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
HOMOLOGUE la convention sur les conséquences du divorce annexée à la présente décision,
CONDAMNE Mme. [R] [S]et M. [J] [G]aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties,
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET F, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt et un novembre, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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