Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet g, 10 septembre 2024, n° 23/08089

TJ Créteil 10 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Rejeté
Demande de report de la date d'effet du divorce
La cour a rejeté cette demande, rappelant que le divorce prendra effet à la date de l'assignation.
Rejeté
Demande de liquidation du régime matrimonial
La cour a rappelé que la liquidation du régime matrimonial doit être effectuée amiablement par les parties.
Autre
Droit de visite et d'hébergement
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur cette question, sans préciser les raisons.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. g, 10 sept. 2024, n° 23/08089
Numéro(s) :	23/08089
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mickaël HAIK

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 10 Septembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/08089 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UJ2U / 8ème Chambre Cabinet G

AFFAIRE : [O] [M] / [V] [X]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame TOUZEAU

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [N] [O] [M]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (PÉROU)

de nationalité Péruvienne

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0341

DÉFENDEUR :

Madame [P] [Z] [V] [X] épouse [O] [M]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (PÉROU)

de nationalité Italienne

[Adresse 3]

[Localité 6]

non représenté

1 G + 1 EX M^e Mickaël HAIK

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Laurence TOUZEAU, juge aux affaires familiales, assistée de Valérie MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,

DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Monsieur [H] [N] [O] [M] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (PÉROU)

Madame [P] [Z] [V] [X] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (PÉROU)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

REJETTE la demande de report de Monsieur [H] [O] [M] de la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 19 septembre 2023,

REJETTE la demande formée par Monsieur [H] [O] [M] au titre de la liquidation du régime matrimonial,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

CONSTATE n’y avoir plus lieu à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et sur le droit de visite et d’hébergement,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Monsieur [H] [O] [M] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée à la partie défenderesse par acte d’huissier de justice et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET G, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2024 la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES