Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet e, 19 décembre 2024, n° 24/01224

TJ Créteil 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du juge et loi applicable
Le juge a confirmé la compétence du juge français et l'application de la loi française au divorce.
Accepté
Mention du jugement
Le juge a ordonné la mention, la transcription et la publicité du dispositif de la décision en marge des actes de l'état civil des époux.
Accepté
Partage de la communauté
Le juge a rappelé qu'il revient aux parties de procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.
Accepté
Droit au bail
Le juge a attribué à Monsieur [J] [Z] le droit au bail du logement sous réserve des droits du bailleur.
Accepté
Date des effets du divorce
Le juge a fixé la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux au 11 septembre 2023.
Accepté
Partage des frais scolaires et médicaux
Le juge a ordonné le partage par moitié entre les parents des frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés.
Accepté
Frais et dépens engagés
Le juge a dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. e, 19 déc. 2024, n° 24/01224
Numéro(s) :	24/01224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Célia DANIELIANJulie CERMAN

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/01224 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U4DR / 8ème Chambre Cabinet E

AFFAIRE : [O] / [Z]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Monsieur DE CHANTERAC

Greffier : Madame GENOT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [P] [O]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Franco-algérienne

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Julie CERMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 421

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [Z]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Franco-algérienne

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Célia DANIELIAN, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

1 G + 1 EX M^e Julie CERMAN

1 G + 1 EX M^e Célia DANIELIAN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [P] [O], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (Algérie)

Monsieur [J] [Z], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9] (Algérie)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 11 septembre 2023,

ATTRIBUE à Monsieur [J] [Z] le droit au bail du logement situé [Adresse 2] à [Localité 8], sous réserve des droits du bailleur,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés, après accord préalable sauf en cas d’urgence. Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit,

CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].

La présente décision, rendue le 19 décembre 2024, a été signée par Martin DE CHANTERAC, juge placé chargé des fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 10] en date du 9 juillet 2024, et Mathilde GENOT, greffière placée.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES