Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet d, 4 décembre 2024, n° 23/02523

TJ Créteil 4 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture des liens du mariage
La cour a constaté que les parties avaient signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage, rendant la demande de divorce recevable.
Accepté
Obligation de mentionner le divorce sur les actes d'état civil
La cour a jugé qu'il était nécessaire de mentionner le divorce sur les actes d'état civil des époux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Fixation de la date des effets du divorce
La cour a décidé de fixer la date des effets du divorce au 08 mai 2020, conformément à la demande du demandeur.
Autre
Proposition de liquidation des intérêts pécuniaires
La cour a constaté que les parties étaient renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.
Rejeté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, mais n'a pas statué sur des demandes spécifiques de révocation.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 6e ch. cab. d, 4 déc. 2024, n° 23/02523
Numéro(s) :	23/02523
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie GUYODONathalie DUMONTET

Texte intégral

MINUTE N° : 24/370

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 04 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/02523 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UD4V / 6ème Chambre Cabinet D

AFFAIRE : [I] / [C]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT

Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [I]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (LAOS)

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Valérie GUYODO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 38

DÉFENDEUR :

Madame [J] [D] [K] [C] épouse [I]

née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 12] ( VIETNAM)

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Nathalie DUMONTET, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire :

1 G + 1 EX M^e Valérie GUYODO

1 G + 1 EX M^e Nathalie DUMONTET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU l’ordonnance de non conciliation en date du 03 mai 2021,

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 26 mars 2021,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

Madame [J], [D] [K] [C] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 12] (Vietnam)

et de

Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 2] à [Localité 9] (Laos)

mariés le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 13] (Val de Marne),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 08 mai 2020,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision y compris sur l’exécution provisoire,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 6EME CHAMBRE CABINET D, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le quatre décembre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES