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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 17 déc. 2024, n° 24/01772 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01772 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01772 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VMYT
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : SECAR C/ S.A.R.L. LPBS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE ET D’ACTION à titre principal)
*********
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
SOCIETE CIVILE POUR L’ETUDE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE RUNGIS – SECAR, dont le siège social est sis 26 boulevard des Capucines – 75009 PARIS
représentée par Me Laurent SCHITTENHELM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0008
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LPBS, dont le siège social est sis Centre Commercial Belle Epine – 94320 THIAIS
non représentée
Attendu que le conseil de la SOCIETE CIVILE POUR L’ETUDE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE RUNGIS – SECAR a faitconnaître par message électronique que sa cliente se désistait de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. LPBS ;
Qu’il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance et d’action ;
Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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