TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00141

N° Portalis DBW3-W-B7I-5FMQ

AFFAIRE : Société CREDIT LOGEMENT

C/ Mme [B] [H] épouse [G],

M. [C] [S] [G]

DÉBATS : A l’audience Publique du 1er Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Mai 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société dénommée CREDIT LOGEMENT, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social 50 Boulevard de Sébastopol – TSA 69001 – 75155 PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Madame [B] [H] épouse [G] née le 25 octobre 1979 à TOULON, de nationalité française, acquise en date du 28 décembre 1995, à la suite de sa manifestation de volonté souscrite au titre de l’article 21.7 du code civil par le Tribunal d’Instance de TOULON le 31 janvier 1996 sous le numéro 0017/96

Monsieur [C] [S] [G] né le 25 octobre 1979 à BRIK (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

tous deux mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à mairie d’ AIX EN PROVENCE le 10 septembre 2005, demeurant et domiciliés Résidence Verte – Bâtiment A – 8 Boulevard Bouyala d’Arnaud à MARSEILLE (13012)

DEBITEURS SAISIS

Ayant tous deux M^e Philippe COHEN pour avocat

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 11/12èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien – 13377 MARSEILLE CEDEX 12,

— hypothèque légale publiée le 20 avril 2022 volume 2022 V n°5428,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CRÉDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de Madame [M] [H], et Monsieur [C] [G] suivant commandement de payer en date du 10 avril 2024 signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le28 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000145, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 4 avec terrasse portant le numéro A2-01 sur le plan dans le bâtiment A au deuxième étage (lot n°58), et un box double en long portant le numéro P36 sur le plan au sous-sol (lot n°36), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant deux bâtiments dénommés “Bâtiment A” élevé de 4 étages sur rez-de-chaussée et “Bâtiment B” élevé de 6 étages sur rez-de-chaussée, comprenant 74 appartements, 66 stationnements en sous-sol et 47 places de parkings extérieurs, étant précisé que les deux bâtiments sont édifiés sur un sous-sol commun à usage de parking. L’ensemble immobilier est dénommé “LA BASTIDE VERTE”, situé 127 avenue William Booth à MARSEILLE (13012), au sein de la ZAC LES CAILLOLS, l’accès audit ensemble immobilier s’effectue depuis l’avenue Bouyala d’Arnaud par les parcelles cadastrées section 872 H n°180 et 272 au moyen d’une servitude. Ces biens immobiliers sont cadastrés quartier Les Caillols, section 872 H n°271, lieudit Les Caillols,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 1er juillet 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [M] [H], et Monsieur [C] [G] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 septembre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 2 juillet 2024 au Trésor Public SIP Marseille 11/12.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 juillet 2024;

A l’audience d’orientation du 1er avril 2025, Madame [M] [H], et Monsieur [C] [G] par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir

— un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 21 novembre 2022 condamnant Madame [M] [H], ET Monsieur [C] [G] à payer à la société Crédit Logement la somme de 187 127,71 euros portant intérêts au taux légal capitalisés à compter du 20 septembre 2021, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 14 mars 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 214 694,47 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Les défendeurs versent au débat une promesse d’achat pour un montant de 195 000 euros ;

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 185 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société CRÉDIT LOGEMENT, comme suit:

—  214 694,47 euros en principal, intérêts et accessoires, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

— un appartement de type 4 avec terrasse portant le numéro A2-01 sur le plan dans le bâtiment A au deuxième étage (lot n°58), et un box double en long portant le numéro P36 sur le plan au sous-sol (lot n°36), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant deux bâtiments dénommés “Bâtiment A” élevé de 4 étages sur rez-de-chaussée et “Bâtiment B” élevé de 6 étages sur rez-de-chaussée, comprenant 74 appartements, 66 stationnements en sous-sol et 47 places de parkings extérieurs, étant précisé que les deux bâtiments sont édifiés sur un sous-sol commun à usage de parking. L’ensemble immobilier est dénommé “LA BASTIDE VERTE”, situé 127 avenue William Booth à MARSEILLE (13012), au sein de la ZAC LES CAILLOLS, l’accès audit ensemble immobilier s’effectue depuis l’avenue Bouyala d’Arnaud par les parcelles cadastrées section 872 H n°180 et 272 au moyen d’une servitude. Ces biens immobiliers sont cadastrés quartier Les Caillols, section 872 H n°271, lieudit Les Caillols,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 185 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 23 septembre 2025 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente

forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 27 MAI 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION