MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 17 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 21/07750 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S5LZ / 8ème Chambre Cabinet G

AFFAIRE : [O] / [U]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame TOUZEAU

Greffier : Monsieur SOW

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [G] [D] [O]

né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 1] (COTE D’AZUR) ([Localité 1])

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Laurence SAMSON FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0601

DÉFENDEUR :

Madame [J] [U] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (COTE D ‘ARMOR) ([Localité 8])

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Fabian HINCKER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1967

1 G + 1 EX M^e Laurence SAMSON FRANCOIS

1 G + 1 EX M^e Fabian HINCKER

1 EX IFPA

1 EX JE

Prestations compensatoires

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Laurence Touzeau, juge aux affaires familiales, assistée de Amadou Bella SOW, greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce entre les époux :

Monsieur [Z], [G], [D] [O] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 1] (Côte d’Azur)

Et

Madame [J] [U] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (Côte d’Armor)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 22 octobre 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à verser à Madame [J] [U] la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil,

CONDAMNE Madame [J] [U] à verser à Monsieur [Z] [O] la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil,

DEBOUTE Madame [J] [U] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

FIXE à 10 000 euros la prestation compensatoire que Monsieur [Z] [O] est tenu de verser à Madame [J] [U],

ORDONNE à Monsieur [Z] [O] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONSTATE que Monsieur [Z] [O] et Madame [J] [U] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,

— s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,

FIXE la résidence des enfants au domicile de Monsieur [Z] [O],

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de Madame [J] [U] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

* pendant lesvacances : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, en présence d’un tiers,

* pendant les vacances d’été : les première et troisième quizaines les années paires ; les deuxième et quatrième quizaines les années impaires, en présence d’un tiers,

à charge pour Madame [J] [U] de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de Monsieur [Z] [O], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,

PRÉCISE que :

— Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,

— Les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits,

— Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h,

ORDONNE le partage à hauteur de 60 % pour Monsieur [Z] [O] et de 40 % pour Madame [J] [U] des frais exceptionnels et scolaires des enfants sous réserve qu’ils aient été acceptés préalablement par les deux parents. Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit,

CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,

FIXE à 200 euros par enfant et par mois, soit la somme de 600 euros par mois au total, la contribution que doit verser Madame [J] [U] toute l’année, d’avance et au plus tard le 4 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’autonomie financière soit perçoivent un revenu équivalent au Smic,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice susvisé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE que cet indice est connaissable en consultant le site : www.insee.fr,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en œuvre effective de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, qui lui sera notifiée par cet organisme, Madame [J] [U] devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Monsieur [Z] [O],

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues, et qu’il peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Sur les mesures accessoires :

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte d’huissier de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8ème CHAMBRE CAB G, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt quatre et le dix sept décembre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES