MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00264 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U3UE

CODE NAC : 62B – 0A

AFFAIRE : S.D.C. 20 rue Clément Vienot 94300 VINCENNES C/ S.C.I. [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. 20 rue Clément Vienot 94300 VINCENNES, représenté par son syndic en exercice le cabinet LAPOSTOLLE, SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 343 322 491, dont le siège social est sis 20 rue du Midi – 94300 VINCENNES

représenté par M^e Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

DEFENDERESSE

S.C.I. [Z], SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 448 826 933, dont le siège social est sis 20 Rue Clément Vienot – 94300 VINCENNES

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 15 Octobre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Novembre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’immeuble situé 20 rue Clément Vienot à Vincennes (94300) est organisé sous le statut de la copropriété et a pour syndic en exercice le cabinet dénommé Lapostolle.

La société civile immobilière [Z] est propriétaire de 7 lots au sein de cette copropriété, dont le lot n°55, indissociable du lot n°102, situé au 1er étage, escalier B, porte face sur le palier et constitué d’un appartement comprenant entrée, salle de bain, WC, bureau, débarras, séjour et chambre.

Le lot n°102 est situé au 1 er étage, escalier B et se constitue d?'un local à usage d’habitation comprenant une cuisine avec un escalier intérieur privatif d’accès au lot n°101, rez-de-chaussée bâtiment C et d’une chambre.

Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 20 rue Clément Vienot àVincennes (94300), représenté par son syndic en exercice dénommé le cabinet Lapostolle (le SDC), à la société civile immobilière [Z], prise en la personne de son représentant légal, prise en la personne de son représentant légal (la SCI) et les conclusions régulièrement signifiées par le SDC à la SCI le 10 octobre 2024, soutenues à l’audience du 15 octobre 2024, sollicitant à titre principal que soit délivrée une injonction de faire sous astreinte et à titre subsidiaire qu’une expertise judiciaire soit ordonnée ;

Bien que régulièrement assignée, la SCI n’a pas pas constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Au cas présent, il résulte du constat amiable de dégâts des eaux du 27 juillet 2021, du devis de remise en état des parties communes du 23 septembre 2021 établi par la société Pero Renovation, du rapport de recherche de fuite de la société PCMD du 20 février 2023, du procès-verbal de constat d’huissier du 21 décembre 2023 que les malfaçons de la salle de bain de la SCI provoquent les infiltrations dans la cage d’escaliers de l’immeuble, située derrière le mur de cette salle de bain, et que, malgré la lettre de mise en demeure adressée le 23 août 2023 par le SDC à la SCI, les fuites persistent et les désordres s’étendent.

Les critères du texte susvisé sont remplis.

Il y a donc lieu de délivrer à la SCI une injonction de faire, consistant en la réalisation des travaux de nature à remédier aux désordres, et ce sous astreinte compte tenu de son inertie et de l’urgence.

L’objet de l’injonction sera précisé au dispositif, observation faite ici que, nonobstant les termes de la demande, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité de l’injonction délivrée.

La SCI, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé et à payer au SDC au titre de l’article 700 du code de procédure civile une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ENJOIGNONS à la société civile immobilière [Z], prise en la personne de son représentant légal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la signification de la présente ordonnance et pendant 3 mois, de réaliser les travaux de reprise de sa salle de bain, par une société qualifiée et assurée, en ce compris la reprise complète de l’étanchéité et la remise aux normes des sol, revêtement mural et receveur de douche ;

NOUS RESERVONS la liquidation de ladite astreinte ;

CONDAMNONS la société civile immobilière [Z], prise en la personne de son représentant légal à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 20 rue Clément Vienot àVincennes (94300), représenté par son syndic en exercice dénommé le cabinet Lapostolle la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société civile immobilière [Z], prise en la personne de son représentant légal aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, l9 novembre 2024.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES