N°Minute:25/00411

N° RG 24/01403 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PC4K

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 10]

JUGEMENT DU 27 Janvier 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires -CARRE MOSAIK, AYANT POUR SYNDIC CABINET FONCIA [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 25 Novembre 2024

Affaire mise en deliberé au 27 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 27 Janvier 2025 par

Julia VEDERE, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Fanny MEYNADIER

Copie certifiée delivrée à :

Le 27 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [H] est propriétaire des lots 98 et 223 au sein de la copropriété Résidence [7], située à [Adresse 3] à [Adresse 8] [Localité 1] .

Estimant que M. [E] [H] ne s’était pas acquitté du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son syndic le cabinet FONCIA [Localité 9] mis en demeure M. [E] [H] de s’acquitter des sommes dues par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2023.

Par acte du 15 février 2024, le syndicat de copropriétaires CARRE MOSAIK a fait signifier à M. [E] [H] une sommation de payer la somme principale de 1 539,84 euros, au titre des charges de copropriété impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2024, le syndicat de copropriétaires CARRE MOSAIK , pris en la personne de son syndic, a fait assigner M. [E] [H] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  1 585,28 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 05 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2023,

—  890,04 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ,

le tout avec exécution provisoire.

A l’audience du 25 novembre 2024, le syndicat de copropriétaires CARRE MOSAIK , représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A cette audience, M. [E] [H] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat de copropriétaires CARRE MOSAIK verse aux débats :

— un relevé de propriété établissant la propriété de M. [H] pour les lots 98 et 223,

— les appels de charges et travaux pour la période du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024 ;

— le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 25 mai 2023 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé de 2022, de l’ajustement du budget pour 2023 et du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— le décompte de la créance pour la période du du 1er octobre 2023 au 03 avril 2024,

— la sommation de payer du 15 février 2024 et la mise en demeure préalable du 21 novembre 2023 ,

— le contrat de syndic.

Il ressort de ces documents que M. [E] [H] reste devoir la somme de 1 458,64 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 03 avril 2024, comprenant les appels de charges pour la période du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024.

M. [E] [H], absent à l’audience, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester cette créance.

Il sera donc condamné à payer 1 458,64euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 682,26 euros à compter de de la mise en demeure du 21 novembre 2023 et à compter de la somation de payer du 15 février 2024 pour le surplus.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

— sur les frais de mise en demeure et lettre de relance :

Seules la mise en demeure du 21 novembre 2023 et la sommation de payer du 15 février 2024 ont été produites.

Ces frais sont justifiés et constituent des frais nécessaires au sens du texte précité.

Il y a donc lieu de retenir à la charge du défendeur, conformément au contrat de syndic et aux frais d’huissier dûment justifiés, la somme totale de 173,27 euros.

— Sur les frais de constitution dossier avocat :

Concernant les frais de « constitution de dossier avocat » ou « ouverture de dossier contentieux », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.

Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [E] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Condamné aux dépens, M. [E] [H] devra verser au syndicat de copropriétaires CARRE MOSAIK une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [E] [H] à payer au syndicat de copropriétaires CARRE MOSAIK situé [Adresse 4] [Localité 1] , pris en la personne de son syndic, la somme de 1 458,64 euros, au titre des charges de copropriété, pour la période du 1er octobre 2023 au 03 avril 2024, appel du trimestre inclus, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure 21 novembre 2023 sur la somme de 682,26 euros et à compter de la somation de payer du 15 février 2024 pour le surplus ;

CONDAMNE M. [E] [H] à payer au syndicat de copropriétaires CARRE MOSAIK situé [Adresse 5]) , pris en la personne de son syndic, la somme de 173,27 euros au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE M. [E] [H] aux dépens,

CONDAMNE M. [E] [H] à payer la somme de 300 euros au syndicat de copropriétaires CARRE MOSAIK situé [Adresse 4] [Localité 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.

La Greffière, La Juge