MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01267 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VI5C

CODE NAC : 50Z – 0A

AFFAIRE : [R] [B] [C], [K] [T] [C] C/ S.A.S.U. HIG CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, S.A.S. HEAVEN’RENOV, S.A.S. OFFICE NOTARIAL ORMESSON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [B] [C] né le 16 Décembre 1993 à MONTREUIL (93), demeurant 9 rue Hemet – 93300 AUBERVILLIERS

et Madame [K] [T] [C] née le 18 Avril 1990 à MONTREUIL (93), demeurant 14 rue Théophile Leducq – 93500 PANTIN

représentés par M^e Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

DEFENDERESSES

S.A.S.U. HIG CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 847 893 120, dont le siège social est sis 37 RUE DU DOCTEUR ANDRE LIBERT – 94490 OMESSON-SUR-MARNE

et S.A.S. HEAVEN’RENOV immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 847 893 120 dont le siège social est sis 37 rue du Doctreur André Libert – 94490 OMESSON-SUR-MARNE

représentées par M^e Loïc ALVAREZ, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U OFFICE NOTARIAL ORMESSON, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 841 687 023, dont le siège social est sis 99 bis avenue du Général de Gaulle – 94490 ORMESSON SUR MARNE

représentée par M^e Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0499

Débats tenus à l’audience du : 31 Octobre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Novembre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 1er et 12 août 2024 par Monsieur [R] [B] [C] et Madame [K] [T] [C] à la SASU CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUP, la SAS HEAVEN RENOV et la SASU OFFICE NOTARIAL D’ORMESSON à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de condamner solidairement la SASU CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUP et la SAS HEAVEN RENOV au paiement d’une provision à hauteur de 204.500 euros au titre des sommes indûment versées,

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/01267 et appelée, après un renvoi, à l’audience du 31 octobre 2024 lors de laquelle les parties ont sollicité le renvoi.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

L’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation.

Il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins de présentation et d’invitation à une médiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours immédiat et mention au dossier,

Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de :

Madame [J] [X]

Avocat à la Cour & Médiateur

222 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS

Téléphone : 01 42 60 04 31

Email : ek.levy@levyavocats.com

aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le : 16 décembre 2024,

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum, et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil,

Disons que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur lequel sera au surplus également tenu informé par la présente juridiction de sa désignation,

Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties, le cas échéant assistées de leur conseil, réunies à cette occasion devant le médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence,

Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu’il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code,

Disons que, dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en avisera la présente juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une médiation judiciaire soit avant la réunion d’information soit à son issue, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation, dès le versement de la provision ci-après fixée, entre les mains du médiateur,

Disons que la médiation devra alors être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation et qu’elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur,

Fixons à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée à parts égales par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure,

Disons que le médiateur informera la juridiction de la bonne exécution de la présente ordonnance notamment dans l’hypothèse où les parties n’auraient pas satisfait à l’injonction ainsi faite de rencontrer un médiateur, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière, afin qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit,

Disons que dans l’hypothèse où les parties accepteraient la mise en œuvre d’une médiation, le médiateur devra informer le tribunal, dès sa fixation, de la date de la première réunion plénière,

Disons que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière,

Disons que le médiateur informera le tribunal soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience du :

Lundi 6 janvier 2025 (SALLE H) à 14h30,

Fait au palais de justice de CRETEIL, le 14 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES