TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 04 Mai 2026

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 02 Février 2026

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me .M^e Pierre-jean LAMBERT…………

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/03548 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6SYJ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Pierre-jean LAMBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [U] [Y]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 12 mai 2025, SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a assigné [Y] [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 16 avril 2021, SOGEFINANCEMENT aux droits de qui vient SA FRANFINANCE consentait à [Y] [D] [H] un contrat de crédit d’un montant de 20000 €.

[Y] [D] [H] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 11 décembre 2024.

Lors de l’audience du 2 février 2026, SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 2], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner [Y] [D] [H] à lui payer la somme de 20273,47 € avec intérêt au taux contractuel de 6,50% à compter du 25 avril 2025 ;-Condamner [Y] [D] [H] à lui payer la somme de 700,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [Y] [D] [H] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à personne, [Y] [D] [H] n’a pas comparu.

Le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’absence de forclusion

Il ressort de l’examen des pièces du dossier et notamment du décompte détaillé que l’action a été introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu’elle n’est pas forclose en application de l’article R312-35 du code de la consommation.

Sur la créance de SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT :

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT soutient que [Y] [D] [H] lui doit la somme de :

la somme de 20273,47 € avec intérêt au taux contractuel de 6,50% à compter du 25 avril 2025

SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT fournit au dossier le contrat souscrit par [Y] [D] [H] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[Y] [D] [H] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT , de constater la résiliation du contrat et de condamner [Y] [D] [H] à lui payer les sommes de :

20273,47 € avec intérêt au taux contractuel de 6,50% à compter du 25 avril 2025 . En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[Y] [D] [H] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 16 avril 2021 ;

Condamne [Y] [D] [H] à payer à SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 20273,47 € avec intérêt au taux contractuel de 6,50% à compter du 25 avril 2025 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [Y] [D] [H] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection