MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 12 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00760 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V3ZZ

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LE CLOS FONTAINE 3-5 RUE CHARLES GUSTAVE STOSKOPF ET 56 RUE NICOLAS LEDOUX – 94600 CRETEIL C/ S.E.L.A.R.L. S21Y pris en la personne de Me [BT] [HT] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société OGIM placée en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 22 février 2023, [U] [WE] ès qualité de liquidateur de la société SAFERIM, S.C.P. PHILIPPE ANGEL – [J] [H] – SYLVIE DUVAL prise en la personne de Maître [J] [H] ès qualite de liquidateur judiciaire de Madame [B] [W] – Entreprise ECK PLOMBERIE CHAUFFAGE (EPC), S.A.R.L. TNC, S.A.S.U. LES ZELLES, S.A.S. 2 MP, S.A.S. CRISTAL COMMERCE REGIONAL D’INSTALLATIONS SPECIFIQ UES ET TECHNIQUES D’AUTOMATISMES POUR LE LOGEMENT, S.A.S. BATI, S.A.R.L. CHAPES COUTINHO, S.A.R.L. SOCIETE SPECIALISEE EN PEINTURE ET SOLS, S.A.S. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, [E] [TY] [R], S.A. DALKIA, [D] [L], S.A. KONE, S.A.S. SP CHARPENTE COUVERTURE, [S] [N] [X], [F] [YU] [TM] [IV] épouse [X], S.A. ALBINGIA , Société CGP, S.A.S. HOLDING SOCOTEC venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE suivant fusion-absorption, Société QBE EUROPE SA NV, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société IDEE et ès qualité d’assureur de la société VDSTP, S.A. MMA IARD, Mutuelle SMABTP es qualité d’assureur de la société BATI CL, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, S.A. MAAF ASSURANCES ès qualité d’assureur des sociétés ECK MARTINE et CRISTAL, Compagnie d’assurance GENERALI IARD, Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, [K] [RI], [C] [WC], S.A.S. SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, S.C.I. CLOS FONTAINE, [Y] [T], Société VDSTP, Société SONDEFOR, S.A.S. UCB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. RESIDENCE LE CLOS FONTAINE 3-5 RUE CHARLES GUSTAVE STOSKOPF ET 56 RUE NICOLAS LEDOUX – 94600 CRETEIL, représenté par son syndic la société FONCIA MARNE LA VALLEE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 317 064 285, dont le siège social est sis 409 Place Gustave Courbet – 93160 NOISY-LE-GRAND

représenté par M^e Charles GUIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0488

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. S21Y prise en la personne de Me [BT] [HT] , immatriculé à l’INSEE sous le n° SIREN 813 660 693, dont le siège social est sis 9 rue des Champs Corbilly – 94700 MAISONS ALFORT, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société OGIM placée en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 22 février 2023

Maître [U] [WE] immatriculé à l’INSEE sous le n° SIREN 380 544 064, demeurant 1 Rue des Mazières – 91000 EVRY-COURCOURONNES, ès qualité de liquidateur de la société SAFERIM placée en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commecre de CRETEIL du 18 décembre 2019

S.C.P. PHILIPPE ANGEL – [J] [H] – SYLVIE DUVAL PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [J] [H], immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 500 966 999, dont le siège social est sis 49/51 avenue du Prd Salvador A – 77100 MEAUX, ès-qualité de liquidateur judiciaire de Madame [B] [W] – Entreprise ECK PLOMBERIE CHAUFFAGE (EPC) suivant jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de MEAUX du 11 décembre 2017

et S.A.R.L. TNC immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 812 341 105, dont le siège social est sis 21, rue des Terres Fortes – 77600 CHANTELOUP-EN-BRIE

non représentés

S.A.S.U. LES ZELLES, immatriculée au RCSd’EPINAL sous le n° 387 524 085, dont le siège social est sis rue des Ecorces – 88250 LA BRESSE

représentée par M^e Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

S.A.S. 2 MP, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 810 322 768, dont le siège social est sis 28 rue Pascal – 77100 MEAUX

représentée par M^e Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 18

S.A.S. CRISTAL COMMERCE REGIONAL D’INSTALLATIONS SPECIFIQ UES ET TECHNIQUES D’AUTOMATISMES POUR LE LOGEMENT immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le n°444 810 154, dont le siège social est sis 4, rue Aminata Traoré – 94460 VALENTON

S.A.S. BATI CL immatriculée au RCS de Versailles sous le n°421 757 691, dont le siège social est sis 26, rue de la Vallée Yart – 78640 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE

S.A.R.L. CHAPES COUTINHO immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°383 347 184, dont le siège social est sis 73/77, rue Léon Jouhaux – 78500 SARTROUVILLE

S.A.R.L. SOCIETE SPECIALISEE EN PEINTURE ET SOLS immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°514 912 096, dont le siège social est sis 1, allée du Plateau – ZI Nord – 77200 TORCY

et S.A.S. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°424 370 898, dont le siège social est sis 19, rue de la Bonne Rencontre – 77860 QUINCY-VOISINS

non représentées

Madame [E] [TY] [R], demeurant 2, rue de la Garenne Brétin ? Fragny – 71400 AUTUN

représentée par M^e Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A. DALKIA immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 456 500 537, dont le siège social est sis 204 rue Sadi Carnot – 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE

représentée par M^e Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264

Madame [D] [L], demeurant 3, rue Charles-Gustave Stoskopf – 94000 CRÉTEIL

non représentée

S.A. KONE, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 592 052 302, dont le siège social est sis 455 Promenade des Anglais – 06200 NICE

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

S.A.S. SP CHARPENTE COUVERTURE immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°503 050 486, dont le siège social est sis ZA Les Portes de la Forêt 45, allée du Clos des Charmes – 77090 COLLÉGIEN

Monsieur [S] [N] [X], demeurant 3, rue Charles-Gustave Stoskopf – Bât. B – 94000 CRÉTEIL

et Madame [F] [YU] [TM] [IV] épouse [X], demeurant 3 Rue Charles-Gustave Stoskopf – Bât. B – 94000 CRÉTEIL

non représentés

S.A. ALBINGIA ès qualité d’assureur « Dommages-Ouvrage » et « CNR », immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 429 369 309, dont le siège social est sis 109/111 rue Victor Hugo – 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX

représentée par M^e Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

Société CGP, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 422 758 078, dont le siège social est sis 2 Ter rue René Cassin- 77000 MELUN

représentée par M^e Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130

S.A.S. HOLDING SOCOTEC immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 508 402 450 venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE suivant fusion-absorption, dont le siège social est sis 5, place des Frères Montgolfier – 78280 GUYANCOURT

non représentée

Société QBE EUROPE SA NV, société de droit étranger ayant son siège social 37, boulevard du Rédent – 1000 BRUXELLES (BELGIQUE), dont la succursale en FRANCE est sise Coeur Défense – Tour A – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 PARIS LA DEFENSE

représentée par M^e Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), SIRET 784 647 349 000 74, dont le siège social est sis 189, boulevard Malesherbes – 75017 PARIS

représentée par M^e Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313, Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par M^e Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313, Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX ès qualité d’assureur de la société IDEE

représentée par M^e Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2027

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313, Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX, ès qualité d’assureur de la société VDSTP

représentée parMe Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 800

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160, rue Henri Champion – 72030 LE MANS CEDEX

représentée par M^e Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293

SMABTP es qualité d’assureur de la société BATI CL, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8, rue Louis Armand – 75015 PARIS

représentée par M^e Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis 1 cours Michelet – CS 30051 – – 92076 PARIS

représentée par M^e Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

S.A. MAAF ASSURANCES èsqualité d’assureur des sociétés ECK MARTINE et CRISTAL, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° b 542 073 580, dont le siège social est sis CHABAN – 79180 CHAURAY

représentée par M^e Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Société GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la société KONE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663, dont le siège social est sis 2 rue Pillet Will – 75009 PARIS

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY SA (MIC), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 885 241 208, dont le siège social est sis 29, rue de Bassano – RD 191 – 75008 PARIS, venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé 13 Ragged Staff Wharf Queensway Quay PO BOX 1314, GIBRALTAR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 750686941, dont le siège est situé RD 191 Zone des Beurrons 78680 EPONE

représentée par M^e Charles DE CORBIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0160

Madame [K] [RI], demeurant chez [I] [G] [NR] 25 route de Lorry – 57050 METZ

et Monsieur [C] [WC] demeurant chez [I] [G] [NR] [P], 25 route de Lorry – 57050 METZ

non représentés

S.A.S. SAINT GOBAIN WEBER FRANCE immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le n° 385 019 070, dont le siège social est sis 2/4 Rue Marco Polo – 94370 SUCY-EN-BRIE

représentée par M^e Adeline MUSSAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2160

S.C.I. CLOS FONTAINE immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le n°804 358 364, actuellement chez Monsieur [Z] [T] 86 Route du Cap – 20200 SAN MARTINO DI LOTA

et Monsieur [Y] [T], demeurant chez Monsieur [Z] [T] –86 route du Cap – 20200 SAN MARTINO DI LOTA

nonreprésentés

Société VDSTP, dont le siège social est sis 6 rue Louis Osteng – 77181 COURTRY

représentée par M^e Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 800

Société SONDEFOR, inscrite au RCS de POITIERS sous le n° 387 6163 334, nt le siège social est sis 2 route de la Lande La Sapinette – 86800 SAINT-JULIEN-L’ARS

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A.S. UCB, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°510 814 171, dont le siège social est sis 23, allée du Clos des Charmes – 77090 COLLÉGIEN

non représentée

*******

Débats tenus à l’audience du : 24 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Août 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 12 Août 2025

FAITS MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Alléguant divers désordres, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé SDC RESIDENCE LE CLOS FONTAINE a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [M] [O] par ordonnance de ce siège du 22 février 2018 (RG N°18/00087), remplacé par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 24 décembre 2019 par Monsieur [A] [V].

Vu les assignations délivrées les 26, 27, 28 et 31 mars 2025, 1, 4, 10, 11, 16 et 17 avril 2025 à la S.A. DALKIA, la Mutuelle des architectes Français MAF, Société VDSTP, la SARL SONDEFOR, la S.A.S. 2MP, Madame [E] [TY] [R], la S.A. KONE, la S.A. ALBINGIA, la S.A. MMA IARD SA, la Mutuelle SMABTP, la Compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES SA, la Compagnie d’assurances GENERALI FRANCE ASSURANCE, la S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY, SA ALLIANZ IARD, la SASU LES ZELLES, la SA AXA FRANCE IARD, ès sa qualité d’assureur des sociétés UDSTP, IDEE et Société CGP, la Société QBE INSURANCE, S.A.S. SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, Maître [WE] [U], en qualité de liquidateur de la société SAFERIM, la SCI CLOS FONTAINE, Monsieur [Y] [T], la S.A.S. UCB, la S.A.R.L. TNC, la SAS CRISTAL COMMERCE REGIONAL D’INSTALLATIONS SPECIFIQUES ET TECHNIQUES D’AUTOMATISMES POUR LE LOGEMENT, la SAS BATI CL, la S.A.R.L. SOCIETE SPECIALISEE EN PEINTURE ET SOLS, la S.A.S. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), Madame [D] [L], la S.A.S. SP CHARPENTE COUVERTURE « SPCC », Monsieur [S], [N] [X], Madame [IV] [F] [YU] [TM] épouse [X], la S.A.S. HOLDING SOCOTEC, Madame [K] [RI] et Monsieur [C] [WC], et la SELARL S21y, prise en la personne de Maître [BT] [HT], en qualité de liquidateur de la société OGIM, par le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS FONTAINE, sise 3/5 rue Charles Gustave Stoskopf et 56, rue Claude-Nicolas Ledoux – 94000 Créteil, représenté par son syndic la société FONCIA MARNE LA VALLEE, à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL par laquelle il est sollicité que la mission d’expertise confiée à Monsieur [A] [V] soit étendue à l’examen du dysfonctionnement et de la non-conformité des colonnes sèches des Bâtiments A, B et C de la résidence Le Clos Fontaine, outre ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles, soutenues à l’audience du 24 juin 2025, au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS FONTAINE, sise 3/5 rue Charles Gustave Stoskopf et 56, rue Claude-Nicolas Ledoux – 94000 Créteil, représenté par son syndic la société FONCIA MARNE LA VALLEE, a maintenu ses demandes et s’est opposée à la mise hors de cause de la SASU LES ZELLES ;

Vu les conclusions soutenues par la SASU LES ZELLES et son assureur la SA ALLIANZ IARD, sollicitant leur mise hors de cause ;

Vu les protestations et réserves d’usage formées par les parties représentées ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignés,Maître [WE] [U], en qualité de liquidateur de la société SAFERIM, la SCI CLOS FONTAINE, Monsieur [Y] [T], la S.A.S. UCB, la S.A.R.L. TNC, la SAS CRISTAL COMMERCE REGIONAL D’INSTALLATIONS SPECIFIQUES ET TECHNIQUES D’AUTOMATISMES POUR LE LOGEMENT, la SAS BATI CL, la S.A.R.L. SOCIETE SPECIALISEE EN PEINTURE ET SOLS, la S.A.S. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), Madame [D] [L], la S.A.S. SP CHARPENTE COUVERTURE « SPCC », Monsieur [S], [N] [X], Madame [IV] [F] [YU] [TM] épouse [X], la S.A.S. HOLDING SOCOTEC, Madame [K] [RI] et Monsieur [C] [WC] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Sur la demande d’extension de mission

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Lorsqu’une extension de la mission de l’expert est sollicitée, il doit en outre être établi qu’il existe entre ce nouveau chef de mission et ceux résultant de la mission initiale un lien suffisant qui justifie qu’il soit répondu à l’ensemble à l’issue des mêmes opérations expertales.

Tel est le cas, en l’espèce, au vu des pièces produites aux débats et spécialement de l’avis de l’expert exprimé par courriel du 11 mars 2025 versé au débat.

Les demandes de mises hors de cause seront rejetées, dès lors que la SASU LES ZELLES et son assureur la SA ALLIANZ IARD sont parties aux opérations d’expertises.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS FONTAINE, sise 3/5 rue Charles Gustave Stoskopf et 56, rue Claude-Nicolas Ledoux – 94000 Créteil, représenté par son syndic la société FONCIA MARNE LA VALLEE,, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

REJETONS les demandes de mise hors de cause de la SASU LES ZELLES et de la SA ALLIANZ IARD ;

ETENDONS la mission de l’expert telles que fixées par l’ordonnance de ce siège du 22 février 2018 (RG N°18/00087) et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission, aux désordres exposés dans les présentes assignations ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 12 août 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES