TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 16 Décembre 2024

No R.G. : N° RG 23/02084 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7WF

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEUR :

Monsieur [K], [P], [Z], [U] [V]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

Représenté par M^e Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [E], [I] [B] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 6] (58)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON – 86

DÉBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 04 Novembre 2024 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame [R] [F] et Madame [N] [A]

Copie exécutoire M^e NUNES, M^e PRAT PEYROU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant après débats, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 10 octobre 2023, rectifiée le 14 décembre 2023 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [S] [E], [I] [X]

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 6] (58)

et de

Monsieur [K] [P], [Z], [U] [V]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] (58)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1986 à [Localité 8] (21);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’acte introductif d’instance, à savoir le 25 juillet 2023;

DÉBOUTE Madame [S] [B] de sa demande d’autorisation à conserver le nom de famille de l’époux après le divorce ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;

CONDAMNE Monsieur [K] [V] aux entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence de Monsieur [K] [V] ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 7] le seize Décembre deux mil vingt quatre.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO