MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 21 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01293 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VLLC

CODE NAC : 53B – 5B

AFFAIRE : [Z] [F] C/ [M] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [F]

Né le 16 février 1985 à BORDEAUX

demeurant Villa Cantika Jl Semilir Bukit Hijau – 83355 BATU LAYAR LOMBOK – INDONÉSIE

domicilié en France au domicile de Madame [J] Joinau – 5, Rue des Jardins Fleuris- 33520 BRUGES

représenté par Maître Yossi ELKABAS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat postulant,vestiaire : PC 180, Maître Antony Martinez, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : P0566

DEFENDERESSE

Madame [M] [B]

Née le 01 Octobre 1983 à CAYENNE

demeurant 1, Rue de l’Arcade – 94220 CHARENTON-LE-PONT

Non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 05 Décembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Janvier 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l’assignation à comparaître devant la section des référés du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 16 août 2024 par M. [Z] [F] à Mme [M] [B], soutenue à l’audience du 5 décembre 2024 ;

Bien que régulièrement assignée, Mme [M] [B] n’a pas pas constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, il est justifié de ce que M. [Z] [F] est, sans contestation sérieuse, créancier de Mme [M] [B] au regard de la reconnaissance de dette d’un montant de 50 000 euros établie le 27 mai 2021, des quatre chèques datés du 30 mai 2022 remis par celle-ci en règlement de la créance, dont le paiement a été rejeté par la banque faute de provision, et par le commandement de payer du 20 décembre 2022 resté infructueux.

Ces éléments justifient l’octroi d’une provision.

Il y a lieu de condamner Mme [M] [B] à payer à M. [Z] [F] une provision de 50000 euros, le surplus de la demande sera rejeté dès lors qu’il s’agit d’une condamnation provisionnelle.

Il n’y a pas lieu à astreinte.

Mme [M] [B], partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé et à payer à M. [Z] [F] une somme que l’équité commande de fixer à 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS Mme [M] [B] à payer à M. [Z] [F] une provision d’un montant de 50 000 euros à valoir sur les sommes dues au titre de la reconnaissance de dette du 27 mai 2021 ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;

CONDAMNONS Mme [M] [B] à payer à M. [Z] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [M] [B] aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 14 janvier 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES