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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 18 mars 2025, n° 24/13354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
2ème chambre
N° RG 24/13354
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HCP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 Mars 2025
DEMANDERESSE
La société LEGENDRE IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Philippe BOUILLON de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008
DÉFENDERESSE
La CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES d’EQUIPEMENT ELECTRIQUE DE [Localité 5] ET SA REGION
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Patrick CHABRUN de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0009
* * *
Nous M. HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Novembre 2024 par la société LEGENDRE IMMOBILIER ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Janvier 2025 la société LEGENDRE IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES d’EQUIPEMENT ELECTRIQUE DE [Localité 5] ET SA REGION n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société LEGENDRE IMMOBILIER ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la société LEGENDRE IMMOBILIER, sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF [L] HAYEM
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