Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet d, 11 juin 2025, n° 25/00664

TJ Créteil 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Homologation de la convention de divorce
La cour a homologué la convention présentée par les époux, permettant ainsi le prononcé du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 6e ch. cab. d, 11 juin 2025, n° 25/00664
Numéro(s) :	25/00664
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frances GOLDSMITH-SMADJAJacques LANG

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 11 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/00664 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VGTK / 6ème Chambre Cabinet D

AFFAIRE : [K] / [W]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT

Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [J] [P] [K]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Jacques LANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0323

DÉFENDEUR :

Madame [D] [W] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11] (MEXIQUE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Frances GOLDSMITH-SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

1 G + 1 EX M^e Jacques LANG

1 G + 1 EX M^e Frances GOLDSMITH-SMADJA

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Christelle CHIROUSSOT, Juge aux Affaires Familiales assistée de Madame Christine MARTINA, Greffier,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

Prononce le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [D] [W]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11] (Mexique)

Et de

Monsieur [R], [J], [P] [K]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (92)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 10] (Etats-Unis),

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce présentée par les époux qui a pour finalité le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil,

DIT que la convention sera annexée à la minute du présent jugement,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 6EME CHAMBRE CABINET D, conformément aux articles 1090 ,1091,1114,1123 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq le onze juin, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES